Vous vous demandez dans quelles conditions les pouvoirs publics ont conclu un marché public ? Achats de matériel médical, de caméras de surveillance, de prestations de conseil, de fournitures administratives… Derrière chaque marché public, se cachent de nombreux documents publics, dits “administratifs”, qui donnent de précieuses informations sur ces actes de commande publique : souhaits du commanditaire (quantité, qualité, etc.), prix final, modalités d’exécution du contrat, offres alternatives à celle retenue, etc.
La bonne nouvelle, c’est que vous avez le droit d’obtenir une bonne partie de ces documents publics - au besoin sur notre plateforme madada.fr ! Vous voulez tenter l’aventure ? On vous explique comment vous y prendre.
Des procédures très formalisées, avec de nombreux documents administratifs à la clé
La loi dite « CADA » de 1978 - dont le contenu a depuis été transféré au sein du Code des relations entre le public et l’administration - régit l’accès aux documents administratifs, en prévoyant que les administrations au sens large (ministères, mairies, hôpitaux, écoles, autorités indépendantes, etc.) transmettent aux citoyens, sur demande et sans justification particulière, les documents publics qu’ils sollicitent. Tous ces documents dits administratifs sont « communicables » de droit, par principe, à moins qu’ils ne soient couverts par un secret protégé par la loi : secret défense, secrets des affaires, etc.
Le formalisme entourant la passation des marchés publics amène à la production de nombreux documents, dont la doctrine, notamment de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), a pu confirmer qu’ils étaient bien communicables - sauf parfois sous réserve de l’occultation de mentions pouvant porter atteinte au secret des affaires.
En voici quelques exemples, classés suivant le déroulement de la procédure.
1- Documents relatifs à l’appel d’offres :
- Avis d’appel public à la concurrence
- Cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP)
- Plans et autres documents annexes mis à la disposition des candidats
2- Documents relatifs au choix du prestataire :
- Liste des candidats admis à présenter une offre
- Procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres
- Méthode de notation utilisée
- Offres de prix globales (y compris des entreprises finalement non retenues)
- Lettre de notification du marché
3- Documents relatifs au marché signé et à son exécution :
- Dossier de candidature
- Bons de commande
- Factures
- Calendrier d’exécution
- Avenants
- Procès-verbal de réception
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cet article proposé par la Commission d’accès aux documents administratifs.
Modèles de demandes, à vous de jouer !
Vous vous intéressez à un marché public en particulier et souhaitez obtenir certains des documents listés ci-dessus ? Vous trouverez ci-dessous un modèle de demande pré-rempli, que vous pourrez utiliser au besoin sur notre plateforme associative Ma Dada.
Quelques derniers conseils avant de sauter le pas :
- Assurez-vous que le marché qui vous intéresse a bien été signé (on ne peut pas obtenir de documents sur un marché en cours de passation)
- Identifiez l’acheteur (telle mairie, ministère…), à qui envoyer la demande
- Soyez le plus précis possible dans l’identification du marché. Vous pourrez trouver des informations dans les annonces d’attribution (voir par exemple ici). A défaut, essayez d’expliquer a minima l’objet du marché ainsi que l’année de sa passation.
- Les administrations ne détaillant pas forcément les documents qu’elles détiennent, mieux vaut généralement viser large pour maximiser ses chances d’obtenir les informations recherchées
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, relatifs à (tel marché public) :
- L’avis d’appel public à la concurrence
- Les cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP)
- Les plans et autres documents annexes mis à la disposition des candidats
- La liste des candidats admis à présenter une offre
- Le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres
- La méthode de notation utilisée
- La lettre de notification du marché
- Le dossier de candidature du prestataire retenu
- L’offre de prix globale du prestataire retenu (et des candidats non retenus)
- Le ou les bons de commande
- Le calendrier d’exécution du marché
- La (ou les) facture(s)
- Le procès-verbal de réception
- Les éventuels avenants
- Toutes les correspondances (mails, courriers…) avec le prestataire retenu
Tous ces documents sont communicables, comme l’explique la Commission d’accès aux documents administratifs sur son site Internet : https://www.cada.fr/administration/marches-publics
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Si la commande publique qui vous intéresse ne relevait pas d’un marché public répondant aux obligations habituelles de procédure et/ou de publicité, ou que vous ne savez pas exactement à quel marché faire référence, vous pouvez malgré tout essayer avec ce modèle :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de tous les documents - notamment les devis, bons de commande, factures et correspondances - relatifs à (la décision d’acquérir tel matériel/de faire appel à tel prestataire pour telle prestation/ etc.).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Une fois votre demande envoyée, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. En cas de refus ou de silence conservé pendant plus d’un mois, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Bien entendu, vous pouvez également solliciter les éventuels livrables découlant de ce marché (rapport, étude, etc.), ou même les délibérations et comptes rendus associés au marché. Nous vous invitons si besoin à lire notre précédent tutoriel : savoir comment a été prise une décision publique grâce au droit d’accès aux documents administratifs.
Si vous avez encore besoin d’aide et/ou de conseils, vous pouvez venir en discuter sur notre forum, ou nous écrire à contact@madada.fr !