Tutoriel : obtenir la transparence sur des dépenses publiques

Vous vous intéressez aux dépenses publiques ? Achat de matériel scolaire, administratif ou médical, travaux publics, traitement des fonctionnaires, frais de représentation des élus… Plus de 400 milliards d’euros sortent chaque année des caisses du Trésor public.

Bien que les acteurs publics détaillent régulièrement leurs dépenses et recettes (voir notamment sur budget.gouv.fr ou sur le site de votre mairie), cette transparence n’est pas toujours parfaitement complète - ni même existante.

Budgets, comptes administratifs, justificatifs de dépenses (factures…), tableaux d’amortissement d’emprunts… Tous ces documents, publics, peuvent pourtant être obtenus auprès des administrations. Prêts à tenter l’aventure ? On vous explique comment vous y prendre - au besoin en utilisant notre plateforme associative madada.fr !

Plus de 400 milliards de dépenses publiques par an

La loi dite « CADA » de 1978 - dont le contenu a depuis été transféré au sein du Code des relations entre le public et l’administration - régit l’accès aux documents administratifs, en prévoyant que les administrations au sens large (ministères, mairies, hôpitaux, écoles, autorités indépendantes, etc.) transmettent aux citoyens, sur demande et sans justification particulière, les documents publics qu’ils sollicitent. Tous ces documents dits administratifs sont « communicables » de droit, par principe, à moins qu’ils ne soient couverts par un secret protégé par la loi : secret défense, secrets des affaires, protection de la vie privée, etc.

Si ce droit d’accès prévaut pour tous les documents de marchés publics (voir notre précédent tutoriel dédié), il fonctionne également plus généralement en matière de dépenses publiques - ces dépenses ne relevant pas toutes de marchés publics, par exemple lorsqu’il est question de personnel.

Pour en savoir plus sur les dépenses d’un acteur public (collectivité territoriale, service d’administration centrale, etc.), vous pouvez solliciter deux principaux types de documents, comme l’explique la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

1-Les documents budgétaires

Sont communicables tous les documents qui se rapportent à la préparation, à l’adoption et la modification du budget de l’administration”, explique la CADA, tout en soulignant que la transparence n’est de droit que lorsque le budget en question a été définitivement adopté.

  • Budget prévisionnel
  • Budget adopté
  • Budget rectificatif
  • Annexes au budget
  • Délibération(s) relative(s) à un budget
  • Décisions modificatives de dépenses
  • Rapports de présentation et d’analyse de ces documents, et notamment les analyses financières réalisées par les comptables du Trésor
  • Comptes administratifs et documents joints

2-Les documents comptables

Pour entrer dans le détail de ces dépenses, vous pourrez utilement parcourir les documents comptables détenus par les acteurs publics. Sont en effet communicables :

  • Pièces justificatives des dépenses (notamment les factures)
  • Notes de frais (et justificatifs afférents) des élus et agents publics
  • Livres comptables
  • Titres de recettes ou de dépenses
  • Fiches de paie

Les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration sont renforcées par celles du Code général des collectivités territoriales, qui précisent que notamment pour les communes, “toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune”.

Au nom de la protection de certains secrets légaux, les administrations peuvent néanmoins être amenées à occulter certaines informations.

Si toute personne a le droit d’obtenir la fiche de paie d’un agent public par exemple, les mentions pouvant révéler des éléments de vie privée de l’agent (adresse, date de naissance, etc.) doivent notamment être “caviardées”, de même que les éléments qui permettraient de révéler l’appréciation portée sur cet agent (éventuelles primes de rendement, etc.).

Modèle de demandes, à vous de jouer !

Voici en guise de conclusion un modèle de demande pré-rempli, que vous pourrez utiliser au besoin sur notre plateforme associative Ma Dada.

Quelques derniers conseils avant de sauter le pas :

  1. Veillez à ce que le document que vous sollicitez soit définitif (budget adopté, facture réglée, etc.)
  2. Adressez prioritairement votre demande d’accès à l’administration qui est à l’origine des dépenses
  3. Soyez le plus précis possible dans l’identification des documents, notamment en précisant leur date (le budget de l’année 2020, etc.)
  4. Les administrations ne détaillant pas forcément les documents qu’elles détiennent, mieux vaut généralement viser large pour maximiser ses chances d’obtenir les informations recherchées

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

-Votre budget 2020

-Les factures afférentes à vos achats de matériel informatique pour l’année 2021

-Les notes de frais de représentation, de déplacement et de restauration de (tel agent public, du maire, etc.), au titre de l’année 2022

-Vos livres comptables

-L’ensemble des fiches de paie des agents publics émises au titre du mois de mars 2022

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Une fois votre demande envoyée, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. En cas de refus ou de silence conservé pendant plus d’un mois, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Si vous avez encore besoin d’aide et/ou de conseils, vous pouvez venir en discuter sur notre forum, ou nous écrire à contact@madada.fr !

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