Attribution d’aides sociales ou de places en crèche, calcul d’impôts et de taxes, gestion des feux de circulation, affectation d’étudiants… Les pouvoirs publics utilisent chaque jour de nombreux programmes informatiques, dont les implications sont parfois très importantes (notamment lorsqu’ils servent à prendre des décisions individuelles).
Pour éviter que ces outils ne soient que des “boîtes noires”, notre droit permet, sous certaines conditions, d’obtenir de nombreuses informations relatives à leur fonctionnement : code source, documentation technique, règles des principaux traitements algorithmiques utilisés pour prendre des décisions individuelles, etc.
Vous voulez obtenir de tels documents ? On vous explique comment vous y prendre - au besoin en utilisant notre plateforme associative madada.fr.
Un accès au code source (sauf exceptions) et à de nombreux documents annexes
La loi dite « CADA » de 1978 - dont le contenu a depuis été transféré au sein du Code des relations entre le public et l’administration - régit l’accès aux documents administratifs, en prévoyant que les administrations au sens large (ministères, mairies, hôpitaux, écoles, autorités indépendantes, etc.) transmettent aux citoyens, sur demande et sans justification particulière, les documents publics qu’ils sollicitent. Tous ces documents dits administratifs sont « communicables » de droit, par principe, à moins qu’ils ne soient couverts par un secret protégé par la loi : secret défense, secrets des affaires, protection de la vie privée, etc.
En matière de programmes informatiques, le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est relativement clair, puisqu’il spécifie à son article L300-2 que les “codes sources” font expressément partie des documents administratifs communicables. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), au fil de ses avis sur le sujet, a d’ailleurs eu l’occasion de définir ces codes sources comme “un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur”.
Vous êtes donc en droit de solliciter des codes sources détenus ou même reçus par des administrations - typiquement en cas d’une acquisition de logiciel. Attention cependant, le droit d’accès ne s’applique que si la divulgation de l’algorithme ne porte pas atteinte à certains secrets protégés par la loi. Ceux-ci font parfois obstacle, notamment si le logiciel utilisé par l’administration est couvert par des droits de propriété intellectuelle, ou s’il y a un risque d’atteinte “à la sécurité des systèmes d’information des administrations” (piratage).
Plusieurs codes sources sont d’ores et déjà accessibles à ce jour : logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le modèle macroéconomique “Mésange” de l’INSEE, etc. Pour plus d’exemples, nous vous conseillons de faire un tour sur le site de l’association Ouvre-Boîte, qui a d’ailleurs activement participé à l’ouverture de certains des codes sources listés précédemment.
En pratique, le format des algorithmes communicables est assez varié, puisqu’il va de simples tableurs à des fichiers SQL, en passant potentiellement par des modèles d’apprentissage d’intelligence artificielle.
Outre ces documents très techniques, il est possible de demander d’autres documents, et notamment :
- La documentation technique afférente à un logiciel
- Les cahiers des charges et autres documents de cadrage (directives de conception…)
- Les documents de marché public (offres de prix, méthode de notation des candidats, factures, cahier des clauses techniques particulières…) si le logiciel relève de la commande public (voir notre tutoriel dédié).
Afin de faciliter la compréhension des algorithmes utilisés pour des prises de décisions individuelles, le législateur a imposé aux principales administrations (celles d’au moins 50 agents) de publier les “règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions” (article L312-1-3 du CRPA). Les administrations doivent être capables d’expliquer comment fonctionnent leurs algorithmes, dans un langage intelligible. Si ces informations ne sont pas disponibles en ligne, vous êtes tout à fait en droit de les demander !
Modèles de demandes, à vous de jouer !
Vous vous intéressez à un algorithme en particulier et vous souhaitez obtenir certains des documents présentés précédemment ? Vous trouverez ci-dessous un modèle de demande pré-rempli, que vous pourrez utiliser au besoin sur notre plateforme associative Ma Dada.
Quelques derniers conseils avant de sauter le pas :
- Adressez votre demande d’accès à l’administration qui utilise l’algorithme (ou éventuellement à celle qui l’a produit)
- Soyez le plus précis possible dans l’identification de l’algorithme. N’hésitez pas à préciser si vous souhaitez une version en particulier (celle de l’année 2020, la dernière version, etc.).
- Assurez-vous, dans la mesure du possible, que le ou les documents demandés sont “définitifs” : on ne peut pas obtenir de brouillon ou de versions de travail.
Si vous souhaitez obtenir un code source, nous vous conseillons le formulaire suivant :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du code source (à compléter : du logiciel de calcul de la taxe d’habitation, etc.), dans sa dernière version (ou dans sa version 2020, etc.).
A toutes fins utiles, je me permets de souligner que le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) indique clairement à son article L300-2 que les “codes sources” font partie des documents administratifs. La Commission d’accès aux documents administratifs donne d’ailleurs très régulièrement un avis favorable à la communication de tels documents.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Si vous souhaitez le code source et d’autres documents annexes, voici le texte que vous pouvez utiliser :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, ayant tous trait à l’algorithme (à compléter) :
-le code source
-la documentation technique afférente
-le cahier des charges et les éventuels autres documents de cadrage
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Une fois votre demande envoyée, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. En cas de refus ou de silence conservé pendant plus d’un mois, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Si vous avez encore besoin d’aide et/ou de conseils, vous pouvez venir en discuter sur notre forum, ou nous écrire à contact@madada.fr !