Tutoriel : Obtenir des contrats conclus par les administrations

Que ce soit afin d’acheter du matériel, de louer des biens immobiliers, d’embaucher du personnel ou de nouer des partenariats avec d’autres acteurs (délégataires de service public, écoles privées, associations…), les acteurs publics nouent quotidiennement de nombreux contrats ou conventions.

Vous souhaitez obtenir de tels actes juridiques, qui recèlent bien souvent de précieuses informations (montants, conditions, etc.) ? On vous explique comment vous y prendre - au besoin en utilisant notre plateforme associative madada.fr !

Des documents largement communicables

La loi dite « CADA » de 1978 - dont le contenu a depuis été transféré au sein du Code des relations entre le public et l’administration - régit l’accès aux documents administratifs, en prévoyant que les administrations au sens large (ministères, mairies, hôpitaux, écoles, autorités indépendantes, etc.) transmettent aux citoyens, sur demande et sans justification particulière, les documents publics qu’ils sollicitent. Tous ces documents dits administratifs sont « communicables » de droit, par principe, à moins qu’ils ne soient couverts par un secret protégé par la loi : secret défense, secrets des affaires, protection de la vie privée, etc.

Les nombreux contrats et autres conventions que passent régulièrement les pouvoirs publics entrent donc dans le champ des documents administratifs communicables. Autrement dit, vous êtes tout à fait en droit de solliciter de tels documents, par exemple :

  • Contrats divers : emprunts bancaires, partenariats public-privé, contrats de mise à disposition de terres agricoles, contrats d’association d’écoles privées à l’enseignement public…)
  • Conventions (de financement, d’acquisition, etc.)
  • Baux (en cas de location par une administration par exemple, bail de chasse, etc.)
  • Compromis/promesse de vente (par exemple entre une mairie et un tiers)
  • Contrats de travail des agents publics
  • Contrats (ou conventions) d’objectifs et de moyens
  • Contrats de concession et de délégation de service public

Un bémol néanmoins : au nom de la protection de certains secrets légaux - le secret des affaires notamment - l’administration est en droit de procéder à des occultations de certaines informations.

Si toute personne a le droit d’obtenir le contrat de travail d’un agent public, les mentions pouvant révéler des éléments de vie privée de l’agent (adresse, date de naissance, etc.) doivent par exemple être “caviardées”, de même que les éléments qui permettraient de révéler l’appréciation portée sur cet agent (éventuelles primes de rendement, etc.).

Vous pouvez bien entendu demander d’autres documents en lien avec ces contrats (rapports ayant pu inciter les pouvoirs publics à acquérir tels produits, factures afférentes à un marché public, bulletins de salaire, etc.).

Modèle de demandes, à vous de jouer !

Vous vous intéressez à un contrat ou une convention en particulier et vous souhaitez en obtenir une copie ? Vous trouverez ci-dessous un modèle de demande pré-rempli, que vous pourrez utiliser au besoin sur notre plateforme associative Ma Dada.

Quelques derniers conseils avant de sauter le pas :

  1. Adressez prioritairement votre demande d’accès à l’administration qui a signé le contrat
  2. Soyez le plus précis possible dans l’identification du contrat, notamment en spécifiant, si possible, la date de signature par exemple

Bon à savoir : vous pouvez également solliciter de tels documents auprès d’entreprises (ou associations), dès lors que ceux-ci ont trait à une mission de service public - gestion des déchets, assainissement de l’eau, etc.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du (bail par lequel la mairie loue tel bien, contrat de travail des agents communaux, de l’accord cadre conclu avec tel prestataire informatique, etc.), dans sa version signée en (telle année).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Une fois votre demande envoyée, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. En cas de refus ou de silence conservé pendant plus d’un mois, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Si vous avez encore besoin d’aide et/ou de conseils, vous pouvez venir en discuter sur notre forum, ou nous écrire à contact@madada.fr !

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