Vous vous demandez pourquoi les pouvoirs publics ont décidé de valider un projet de piste cyclable, d’autoriser un pesticide ou d’attribuer un marché public ? Derrière chaque décision, se cachent bien souvent de nombreux documents publics, dits “administratifs”, qui permettent de mieux comprendre les arbitrages rendus par les décideurs publics : élus locaux, directeurs d’administrations, ministres, etc.
La bonne nouvelle, c’est que vous avez le droit d’obtenir une bonne partie de ces documents publics - au besoin sur notre plateforme madada.fr ! Vous voulez tenter l’aventure ? On vous explique comment vous y prendre.
Le droit d’accès aux documents administratifs, kézako ?
La loi dite « CADA » de 1978 - dont le contenu a depuis été transféré au sein du Code des relations entre le public et l’administration - régit l’accès aux documents administratifs, en prévoyant que les administrations au sens large (ministères, mairies, hôpitaux, écoles, autorités indépendantes, etc.) transmettent aux citoyens, sur demande et sans justification particulière, les documents publics qu’ils sollicitent. Tous ces documents dits administratifs sont « communicables » de droit, par principe, à moins qu’ils ne soient couverts par un secret protégé par la loi : secret défense, secrets des affaires, etc.
Le droit insiste bien sur le fait que cet accès porte sur des documents, non des informations. Bien entendu, vous trouverez des informations publiques au sein de ces documents. Cette nuance se révèle cependant être un sacré obstacle pratique, car il est généralement très difficile (sinon impossible) de savoir ce que détiennent exactement les administrations comme documents “produits ou reçus” dans le cadre d’une mission de service public - le champ exact du droit d’accès.
Pour augmenter les chances de réussite d’une demande d’accès, quatre règles d’or :
- Envoyer la demande à l’administration qui a produit le document (ou éventuellement l’a reçu)
- Identifier le plus précisément possible les documents sollicités (un rapport, des statistiques, une délibération, un code source, etc.)
- Préciser la période concernée, le cas échéant (les données de l’année 2020, la délibération du 12 juillet 1998, etc.).
- S’assurer que le ou les documents demandés soient “définitifs”, c’est-à-dire qu’il ne s’agisse pas de brouillons ou que la décision qu’ils sont censés influencer ait été prise (marché public conclu, décret paru au Journal officiel, etc.)
Quelques exemples de documents entourant fréquemment une décision publique
S’agissant des documents préalables à une prise de décision publique, voici quelques exemples de documents “communicables” :
- des études d’impact
- des dossiers (d’enquête publique par exemple)
- des délibérations (de conseil municipal, régional…), voire des propositions de délibération
- des avis (d’autorité administrative indépendante sur un projet de décret par exemple)
- des rapports (d’expertise, d’inspection - sanitaire ou autre - …)
- des correspondances (mails, courriers, etc.)
- des comptes rendus (de réunion, de conseil municipal, etc.)
- des demandes de subvention
Modèles de demandes, à vous de jouer !
A partir de là, deux hypothèses.
1/ Si vous savez quels documents vous intéressent, à vous de les détailler dans votre demande :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le dossier d’enquête publique préalable à (l’implantation de tel parc éolien, d’une autoroute, etc.)
- Les avis émis préalablement à la décision (d’acheter tels matériels, etc.)
- Toutes les correspondances (courriers, mails…) relatives à la décision (d’attribuer tel marché public, etc.)
- Les délibérations ayant conduit à la décision de (attribuer telle subvention, etc.)
- Tous les rapports préparatoires à la décision de (autoriser tel pesticide, etc.)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Prenons un cas pratique : vous vous demandez sur la base de quels éléments un pesticide, le glyphosate, a été autorisé. Voici ce à quoi pourrait ressembler votre demande, à envoyer à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui gère ces autorisations.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché du glyphosate
- L’ensemble des avis, rapports et conclusions émis au sujet de cette demande d’autorisation (y compris ceux que vous détenez mais dont vous n’êtes pas l’auteur)
- Toutes les correspondances (courriers, mails…) relatives à cette demande d’autorisation de mise sur le marché
- La décision prise suite à cette demande de mise sur le marché
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
2/ Si vous avez trop de doutes sur les documents que pourrait détenir l’administration, votre demande peut être rédigée ainsi :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de tous les documents - notamment les avis, rapports, correspondances, et délibérations - relatif à (la décision : l’attribution de tel marché public, l’autorisation de tel pesticide, etc.).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Une fois votre demande envoyée, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. En cas de refus ou de silence conservé pendant plus d’un mois, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Si vous avez encore besoin d’aide et/ou de conseils, vous pouvez venir en discuter sur notre forum, ou nous écrire à contact@madada.fr !