Format des messages reçus par les PRADA depuis Ma Dada

Code
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Bonjour,

Je suis en train de travailler sur la documentation du site, et les liens qui pointe vers ces pages, en particulier depuis les emails reçus par l’administration.

Aujourd’hui, ces messages suivent ce format:

[MASQUÉ cf autre fil de discussion]

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
madada+request-NNNN-AAAAAAA@nomdusite.fr

Est-ce que MAIL DE LA PRADA est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d’accès à l’information envoyées à Agefiph - Centre-Val de Loire ? Si c’est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire : https://mada-da.fr/change_request/new?body=agefiph_centre_val_de_loire

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d’auteur : https://dadastaging.okfn.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d’accès à l’information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page « droit d’accès à l’information » de votre organisation ?

Je vois plusieurs problèmes:

Publicité des demandes et réponses

Les PRADA et leurs collègues ne sont pas toujours conscient.e.s que leurs réponses vont être rendues publiques sur notre site, ainsi que leurs noms/emails/etc…, malgré la note incluse dans nos mails.

Je pense que celle-ci n’est pas assez visible, étant noyée dans d’autres infos de pied de page plus ou moins importantes. Un des principes essentiels du design web est que « plus il y a de contenu, moins on en lit ». Dans la limite des besoins réglementaires, je propose qu’on enlève tout ce qui n’est pas strictement nécessaire, et qu’on remonte la note juste après la signature.

  • la note demandant un lien vers Ma Dada n’apporte rien → à enlever
  • la note expliquant que la publication est parfois retardée ajoute à la confusion sans expliquer quels sont ces cas. → à enlever, la documentation peut clarifier ces détails si besoin
  • la note concernant l’adresse erronée → idem: dans la doc

(Re)Connaissance de Ma Dada

Bien que le site commence à être connu, je ne suis pas convaincu que toutes les PRADA sachent que le site est légitime. A mon avis, c’est un problème à aborder comme une question de marque commerciale: il faut que Ma Dada soit facilement reconnaissable, et pour l’administration, on veut sans doute que le nom soit un gage de confiance.

Voici comment une demande apparait dans ma boite mail:
image

Je pense que le nom d’utilisateur n’est peut-être pas idéal ici, et on pourrait le remplacer par Demande Ma Dada ou quelque chose dans le genre, sauf si la loi a une position claire sur la question.

Proposition de format

Notez que les mails sont envoyés en texte brut (pas en HTML) pour une compatibilité maximum, on ne peut donc pas inclure de liens formatés (entre autres).

[MASQUÉ, cf autre fil de discussion]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Merci de retirer toute information (noms/contacts…) que vous ne souhaitez pas diffuser avant envoi de votre réponse.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
madada+request-NNNN-AAAAAAA@nomdusite.fr

Pour plus d’informations: https://madada.f r/aide/prada

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’une personne en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans sa version mise à jour (article L312-1-1).

@pascalr @samgoeta @noellucia Je pense que vous êtes les mieux informés sur ce sujet. Que pensez-vous des changements proposés ci-dessus?

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La version raccourcie est je le pense bienvenue.
Il faudrait réfléchir à des demandes spécifiques en vertu de l’article L2121-26 du CGCT, des articles L124-1 et suivants du Code de l’environnement ou celles ayant trait à des émissions dans l’environnement qui bénéficient d’un droit de communication élargi.

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Pour relancer cette conversation, suite au message de Xavier, je pense qu’il faut revoir le « pied de mail ». J’ai édité mon message initial pour enlever la partie modifiable du mail, de façon à ne pas augmenter la confusion avec l’autre fil.

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Je rejoins les remarques et propositions du post initial de Laurent.

On pourrait avoir quelque chose dans ce style peut-être :

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Nous vous rappelons qu’au titre du droit d’accès aux documents administratifs, qui a valeur constitutionnelle depuis la décision n°2020-834 du Conseil constitutionnel, vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (article R311-12 et suivant du CRPA).

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
madada+request-NNNN-AAAAAAA@nomdusite.fr

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur la plateforme Ma Dada. Nous vous invitons donc à procéder le cas échéant à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Pour toute difficulté ou question concernant Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (lien), ou nous contacter à contact@madada.fr.

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.

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Peut-être quelque chose comme

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Cette demande d’accès s’exerce par publication des informations en ligne sur la plateforme Madada tel que prévoit le 4 de l’article L311-9 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour effectuer cette publication, l’administration doit répondre à ce courrier électronique (directement en répondant à l’adresse madada+request-NNNN-AAAAAAA@nomdusite.fr).

Nous vous rappelons qu’au titre du droit d’accès aux documents administratifs, qui a valeur constitutionnelle depuis la décision n°2020-834 du Conseil constitutionnel, vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (article R311-12 et suivant du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant le droit d’accès au documents administratifs, vous pouvez consulter le site de la CADA et contacter directement la CADA le cas échéant.
Pour toute difficulté ou question concernant Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (lien), ou nous contacter à contact@madada.fr.

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.

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Vos 2 propositions me vont bien. Je pense que la différence principale est dans l’emploi du mot « publication ». D’une certaine façon, je trouve ça bien, ça responsabilise l’administration, difficile de dire qu’ils ne savaient pas (est-ce que ça nous décharge pour autant, sans doute pas?)

A l’inverse, ça risque de faire peur et de refroidir la personne qui était bien intentionnée avant la lecture de ce passage. (ou alors on se pose trop de questions, comme ce ne sont pas des experts de la question, le mot ne tiltera pas?)

Dans tous les cas, j’essaierais de raccourcir le texte autant que possible. Ça vient à la suite de la demande elle-même, essayons d’aller droit au but.

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Je pense pas que la publication au sens de l’article CRPA puisse se faire sur un site comme Ma Dada, car ils sont pas maitres de leur publication, peuvent pas venir la mettre à jour, la revoir etc. Je pense qu’on devrait pas rentrer la dedans … ca laisse penser que nosu sommes là pour leur servir de lieu de publication … or c’est pas vraiment notre but, on est pas prévus pour …

Par contre je trouve ça bien le reste de la formulation <3

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J’aime bien le renvoi vers la CADA proposé par David, bonne idée !

A l’aune des différents retours, notamment sur la longueur et la hiérarchie des informations, je vous propose la synthèse suivante :

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
madada+request-NNNN-AAAAAAA@nomdusite.fr

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (article R311-12 et suivant du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

  • Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
  • Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à contact@madada.fr.

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.

J’aurais juste une question : ce message est envoyé uniquement pour les demandes, ou bien pour les éventuelles autres communications faites par l’intermédiaire de Ma Dada (exemple : les mails de demande de précision suite à une réponse de l’administration ; ou les futurs mails de relance que l’on envisage) ? poke @LaurentS

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@Xavier_Berne

  • (article R311-12 et suivant du CRPA) il manque pas un s à « suivant »? ou c’est un seul article?
  • pour la liste des difficultés et liens utiles, on envoie du texte brut, donc les liens ne peuvent pas apparaître formattés comme tu l’as fait. Il faudra les mettre en clair, quelque chose comme vous pouvez consulter le site internet de la Commission [...] (https://cada.fr), ou la contacter directement. (le pourquoi du texte brut est une question de compatibilité avec la pléthore de clients mails utilisés par nos destinataires. Assurer la compatibilité de notre HTML avec tout ça serait un job à plein temps pour au moins une personne.)
  • à ma connaissance, ce pied de mail n’est ajouté que sur les demandes initiales, et aucun autre message. (mais on peut évidemment modifier ces autres templates si on le désire)
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  • Oui, c’est bien le suivant. On peut mettre « R311-12 et R311-13 du CRPA » si vous préférez
  • Ok pour les liens, j’édite mon template
  • Très bien ainsi :slight_smile:
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J’ai déployé hier les changements proposés ici, les demandes envoyées le sont donc avec le nouveau format de message. On verra si ça à un impact quelconque sur notre taux de réponse :slight_smile:

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