Bonjour,
Nous sollicitons aujourd’hui vos avis et idées concernant notre formulaire de demande pré-rempli.
Afin d’avoir un texte juridiquement plus adapté, et dans le cadre du projet NGI, nous allons en effet modifier celui-ci d’ici peu.
Voici le modèle actuellement proposé aux utilisateurs de Ma Dada :
Cher/Chère [Nom de l’autorité administrative],
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le principal problème est à mes yeux la référence à la loi de 78 (désormais abrogée).
A titre accessoire, je trouve le “Cher/chère” pas très approprié, alors qu’un “Madame, Monsieur” ferait très bien le job avec moins de complications techniques j’imagine.
Voici ce à quoi pourrait ressembler le nouveau texte :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
On pourrait aller plus loin en précisant qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou en cas de refus, le demandeur se réserve la possibilité de saisir la CADA ?
Voici pour mémoire les liens vers de précédentes discussions en lien avec ce sujet : 1, 2, 3.
Et un petit poke à @AFOC si tu passes dans le coin 
