@noellucia je pense à toi en particulier, vu le sujet, je pense que tu es l’expert.
Je m’intéresse à certaines données financières, spécifiquement je voudrais comprendre qui investit dans des grandes entreprises à tendances polluantes (pétrolières par exemple). Pour prendre un exemple concret, la CDC possède des actions dans tout un tas d’entreprises françaises et autres. Il existe un fichier (je l’ai vu mais je suis incapable de le retrouver) qui liste ces positions à la fin de chaque année (au moins). Je voudrais obtenir copie de ces documents pour la CDC et d’autres organismes qui gèrent de l’argent public (caisses de retraite, etc…).
Je voudrais me servir de demandes CADA pour comprendre ces positions financières. Je me demande s’il est faisable de donner un caractère « environnemental » à mes demandes en expliquant que ces investissements impactent l’environnement (posséder des actions dans une entreprise pétrolière a un impact CO2). Ça me semble un peu naïf, mais est-ce que ça peut suffire? Mon intuition étant que ça ouvrirait les portes à un droit plus puissant que le simple accès aux documents.
Est-ce que cela semble faisable? Est-ce qu’il y a une formule magique à inclure dans les demandes pour que ça fonctionne?
Pour cela il faut que tu argumentes en quoi ces investissements constituent des "décisions " ou evtl. des « hypothèses économiques » au sens de l’article L124-2 du Code de l’environnement :
Est considérée comme information relative à l’environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu’en soit le support, concernant :
1° L’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;
2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments visés au 1°, ainsi que les décisions et les activités destinées à protéger ces éléments ;
[…]
4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;
Il faudra bien argumenter, en montrant en quoi ces investissements influencent l’environnement. Ressors par exemple le bilan CO2 de l’entreprise en question, ou sors le programme d’investissement de cette entreprise de son rapport annuel.
Super! Je vais creuser ces pistes. Je pense qu’il doit y avoir des arguments dans le rapport de la CDC elle-même en plus de tout ça. Les sections utiles du code de l’environnement sont d’une grande aide.
Merci Noël!
Oui, elle est utile avec la base de données de avis CADA, mais attention, elle est très incomplète et parfois dépassée sur certains sujets. Enfin, il ne s’agit ni de jurisprudence ni de doctrine, mais un recueil de pratique administrative de la CADA qui n’est en rien l’alpha et l’omega sur le sujet de la communicabilité.
J’ai mis le temps, mais voici un brouillon de demande sur ce sujet. Je suis preneur de vos commentaires, n’hésitez pas à démolir l’argumentaire, ça ira plus vite que d’attendre le retour de la CDC puis de la CADA
L’emploi de ces fonds a un impact sur l’activité économique des entreprises investies, et donc sur leur impact
environnemental, au travers principalement de deux mécanismes:
le cours des actions d’une société est le reflet de l’engouement des investisseurs financiers pour cette société. Ce cours influe
sur la capacité des entreprises investies à se financer sur les marchés bancaires, conditionnant la possibilité et le
coût d’investissements dont l’impact environnemental peut être significatif. C’est le fonctionnement des campagnes de
désinvestissement.
la gouvernance, notamment en matière environnementale, des entreprises investies est en partie le résultat du vote de ses
actionnaires en assemblée générale. Selon sa politique de vote 2022, « en tant qu’investisseur responsable et actionnaire actif,
la Caisse des Dépôts remplit pleinement son rôle en exerçant systématiquement ses droits de vote dans les assemblées
générales des sociétés cotées dans lesquelles elle investit ».
Selon sa politique biodiversité publiée en Décembre 2022, dans ses métiers de la finance, le groupe CDC s’interdit ainsi
d’investir dans certaines entreprises selon des critères environnementaux (par exemple les entreprises dont plus de
20% du chiffre d’affaire provient de la fabrication ou de la vente de pesticides) et encourage les entreprises qu’il
finance à réduire leur impact environnemental selon les quatre axes de sa politique biodiversité.
Cette stratégie se traduit en particulier par le choix des investissements et donc l’allocation des fonds entre les
produits financiers disponibles sur le marché. Par ces décisions d’investissements, la CDC matérialise donc sa stratégie de
protection de l’environnement, dont la biodiversité en particulier.
En ce sens, le portefeuille d’investissement apparaît comme une donnée à caractère environnemental au sens de l’article
L124-2 du Code de l’environnement.
À l’heure de l’urgence climatique (déclarée en France le 8 novembre 2019), il apparaît essentiel pour les personnes plaçant leur épargne dans
les produits sus-cités d’en connaître la teneur afin de pouvoir participer activement à la réduction de leur empreinte
écologique.
Je souhaite obtenir les détails du portefeuille d’investissements du Fond d’Épargne de la Caisse des dépôts et consignations
à la dernière date disponible. Cette liste d’investissements devrait contenir, a minima, pour chaque position: le nom de la position, un
identifiant unique (ISIN par exemple), le nombre de parts ou la valeur de la position.
Pas à ma connaissance. Je n’ai pas encore effectué de demande, mais j’ai beau avoir fouillé, je n’ai rien trouvé. De manière générale, les gestionnaires de fonds rechignent à partager ces infos, puisque c’est leur « savoir faire », et donc un « avantage concurrentiel »…
C’est vrai que c’est long, mais je pensais montrer par là le contexte de mon argumentaire. Ça n’est effectivement peut-être pas utile pour la CDC, mais je ne serais pas surpris que cette demande soit rejetée, et dans ce cas, ça pourrait donner un peu de contexte à la CADA.
Par contre, le tout premier paragraphe est là pour spécifier clairement quelle partie de leurs fonds je vise, parce que j’ai peur que le reste relève d’activités privées/commerciale, et donc sorte du champ de la loi CADA.
