Comment rendre une demande "environnementale"?

Bonjour,

@noellucia je pense à toi en particulier, vu le sujet, je pense que tu es l’expert.

Je m’intéresse à certaines données financières, spécifiquement je voudrais comprendre qui investit dans des grandes entreprises à tendances polluantes (pétrolières par exemple). Pour prendre un exemple concret, la CDC possède des actions dans tout un tas d’entreprises françaises et autres. Il existe un fichier (je l’ai vu mais je suis incapable de le retrouver) qui liste ces positions à la fin de chaque année (au moins). Je voudrais obtenir copie de ces documents pour la CDC et d’autres organismes qui gèrent de l’argent public (caisses de retraite, etc…).

Je voudrais me servir de demandes CADA pour comprendre ces positions financières. Je me demande s’il est faisable de donner un caractère « environnemental » à mes demandes en expliquant que ces investissements impactent l’environnement (posséder des actions dans une entreprise pétrolière a un impact CO2). Ça me semble un peu naïf, mais est-ce que ça peut suffire? Mon intuition étant que ça ouvrirait les portes à un droit plus puissant que le simple accès aux documents.

Est-ce que cela semble faisable? Est-ce qu’il y a une formule magique à inclure dans les demandes pour que ça fonctionne?

Pour cela il faut que tu argumentes en quoi ces investissements constituent des "décisions " ou evtl. des « hypothèses économiques » au sens de l’article L124-2 du Code de l’environnement :

Est considérée comme information relative à l’environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu’en soit le support, concernant :

1° L’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;

2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments visés au 1°, ainsi que les décisions et les activités destinées à protéger ces éléments ;

[…]

4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;

Tu trouveras aussi de la jurisprudence pertinente sur le sujet auprès de la CJUE (directive 2003/4) : CURIA - Formulaire de recherche

Ou en cherchant avec les bons mots clefs dans les conclusions du Comité d’Aarhus (en anglais) :

Il faudra bien argumenter, en montrant en quoi ces investissements influencent l’environnement. Ressors par exemple le bilan CO2 de l’entreprise en question, ou sors le programme d’investissement de cette entreprise de son rapport annuel.

C’est pas gagné d’avance mais ça se tente.

La Banque européenne d’investissement a publié un guide. Je pense que les obligations qu’elle s’impose doivent être plus ou moins les mêmes que celles qui s’imposent à la CDC : https://www.eib.org/attachments/publications/eib_group_transparency_policy_2021_fr.pdf

Super! Je vais creuser ces pistes. Je pense qu’il doit y avoir des arguments dans le rapport de la CDC elle-même en plus de tout ça. Les sections utiles du code de l’environnement sont d’une grande aide.
Merci Noël!

Merci @noellucia pour ces liens. Il y aussi la fiche de la CADA qui est très (trop) complète : https://www.cada.fr/administration/environnement

Oui, elle est utile avec la base de données de avis CADA, mais attention, elle est très incomplète et parfois dépassée sur certains sujets. Enfin, il ne s’agit ni de jurisprudence ni de doctrine, mais un recueil de pratique administrative de la CADA qui n’est en rien l’alpha et l’omega sur le sujet de la communicabilité.