Bonjour,
J’ai saisi la procureure de Paris de la destruction d’archives du chef du cabinet du premier ministre sans autorisation préalable (l’article L214-3 du Code du patrimoine) : https://sebastiannowenstein.org/2022/12/25/destruction-darchives-du-chef-du-cabinet-du-premier-ministre-je-saisis-la-procureure-de-paris/
Un dossier plus complet est consultable ici : https://sebastiannowenstein.org/category/destruction-darchives/
Il n’y a pas eu de suite à ma connaissance.
Savez-vous s’il existe une jurisprudence en la matière ?
Bon we,
Sebastian.