Coucou @LaurentS @pzwsk @samgoeta @pascalr,
Voici le scénario en 10 points de la dernière vidéo MaDada, qui en fait est la vidéo 1 dans l’ordre, et qui explique ce que c’est le droit d’accès aux documents administratifs. Je vais enregistrer ce soir et monter demain, donc il faut réagir vite sinon je ne pourrais pas prendre en compte (oui c’est un peu en mode dernier moment 
Les 3 derniers points du scénario sont postés vides, je suis en train de les remplir et je mets ici au fur et à mesure.
Titre Vidéo 1 : Qu’est-ce que le droit d’accès aux documents administratifs?
Par Ma Dada
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Vous avez probablement déjà entendu parler de :
documents Cada,
accès aux documents administratifs,
droit de savoir,
transparence publique,
FOIA pour Freedom Of Information Act en anglais
gouvernement ouvert ou Open Gouv -
Ces termes font tous référence au droit d’accès aux documents administratifs : un droit pour les habitantes et habitants de demander et recevoir l’accès aux documents de leurs administrations : mairies, écoles publiques, ministères, toute institution publique ou de droit public en France.
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Ainsi par exemple on peut demander à sa mairie les documents relatifs à la pollution à l’amiante des immeubles publics. On peut demander à sa préfecture l’emplacement des dispositifs de caméras de vidéosurveillance de l’espace public. On peut demander à un ministère l’ensemble des documents à sa disposition concernant un marché conclu par exemple entre la société privée Microsoft et l’Education Nationale : le marché public conclu, les clauses particulières, les conditions de l’exécution du marché, les échanges par mail ou comptes rendus de réunions aférantes, donc tout document lié à ce contrat.
une liste à lire ici : Accès aux documents administratifs | Service-public.fr
- Ce droit existe et est reconnu dans beaucoup de pays. En France il est érigé en principe à valeur constitutionnelle découlant de l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dit que :
Article 15
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
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Il a fallu pourtant attendre en France une loi du 17 juillet 1978 pour instaurer la liberté d’accès aux documents administratifs. Mais peu connu et utilisé pendant des années, il l’est de plus en plus depuis une dizaine d’année. Le droit d’accès aux documents administratifs est codifié dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) depuis 2015. La France s’est engagée depuis 2017 à prendre part à … Open Gouv : https://gouvernement-ouvert.modernisation.gouv.fr/
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Mais que permet-il exactement ce droit de savoir ?
Ce droit permet l’accès à quiconque le demande aux documents administratifs , c’est-à-dire à tout document détenu par l’administration, qu’il soit ou non produit par elle. Cette communication de documents se fait sous le contrôle de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs. Qui est une commission indépendante qui veille au respect et au bon déroulé de ce droit.
- Est-ce que l’administration est toujours tenue de communiquer les documents?
L’administration a un mois pour répondre à la demande et transmettre les documents. Tous les documents ne sont pas communicables selon le CRPA. Ainsi ne sont pas forcémment communicables ou leur communication est soumise à conditions, les documents :
Lire liste ici Accès aux documents administratifs | Service-public.fr
Scroller jusqu’à et surligner :
Vous n’avez pas à motiver (justifier) votre demande.
- Rôle de la CADA
En cas de non réponse (assmilé à un refus implicite) dans le délai d’un mois, ou en cas de refus explicite que l’on juge injuste ou tout simplement lorsqu’on a un doute sur la légalité du refus, le ou la demandeuse peut saisir la CADA, qui a alors un mois pour se réunir et émettre un avis sur la communicabilité ou non des documents. L’avis de la CADA est alors transmis à l’administration qui, dans le cas d’un avis positif, dois fournir les documents demandés dans un nouveau délai d’un mois.
Si l’administration refuse de transmettre les documents malgré l’avis de la CADA? L’avis de la CADA n’est pas contraignant, si l’administration refuse il ne se passe rien. Mais le ou la demandeuse peuvent alors saisir le tribunal administratif pour dénoncer ce refus de répondre.
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En théorie c’est joli, mais en pratique, est-ce que ça marche?
Je montre le dadaviz et les 20% -
Rôle de Ma Dada
Ma Dada vous aide justement à tenir les délais …