Construction de bâtiments (maisons, usines, immeubles, écoles…), de routes, d’éoliennes, de pistes cyclables, etc. Les communes délivrent chaque année de très nombreuses autorisations d’urbanisme, généralement obligatoires pour l’approbation de tels travaux. Qu’il s’agisse de permis de construire ou de simples “déclarations préalables”, selon l’importance des travaux, ces documents publics, dits “administratifs”, peuvent contenir d’intéressantes informations sur les opérations avalisées : détail des travaux, plans, matériaux choisis, conclusions des experts, avis des services instructeurs, etc.
La bonne nouvelle, c’est que vous avez le droit d’obtenir une bonne partie de ces documents publics - au besoin sur notre plateforme madada.fr ! Vous voulez tenter l’aventure ? On vous explique comment vous y prendre.
Des documents en quasi-totalité communicables, du PLU aux dossiers de permis de construire
La loi dite « CADA » de 1978 - dont le contenu a depuis été transféré au sein du Code des relations entre le public et l’administration - régit l’accès aux documents administratifs, en prévoyant que les administrations au sens large (ministères, mairies, hôpitaux, écoles, autorités indépendantes, etc.) transmettent aux citoyens, sur demande et sans justification particulière, les documents publics qu’ils sollicitent. Tous ces documents dits administratifs sont « communicables » de droit, par principe, à moins qu’ils ne soient couverts par un secret protégé par la loi : secret défense, secrets des affaires, protection de la vie privée, etc.
En matière d’urbanisme, l’un des documents administratifs les plus sollicités est probablement le plan local d’urbanisme (ou “PLU”). Et pour cause, ce document détaille les principales règles à respecter en matière d’urbanisme.
Ce document est “communicable” de plein droit, comme l’a régulièrement établi la doctrine (notamment de la Commission d’accès aux documents administratifs). Pour ceux que cela intéresse, les anciens PLU sont également communicables, de même que la plupart des documents qui entourent les modifications de PLU : les avis techniques et expertises (rapports de géomètres par exemple), les rapports d’enquêtes publiques, les délibérations de conseil municipal, les prescriptions préfectorales relatives à l’élaboration du PLU, etc.
Si l’on s’intéresse à des autorisations individuelles, de nombreux documents peuvent être obtenus.
Comme l’explique la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la quasi-totalité des dossiers de permis de construire ou de déclaration de travaux sont communicables. Concrètement, vous pouvez obtenir le permis à proprement parler, mais également les pièces annexes et justificatives fournies par le demandeur (plans, notices descriptives, etc.), les éventuels avis émis par les services instructeurs, par les architectes des bâtiments de France ou par le service gestionnaire de la voirie.
Certaines informations peuvent être occultées (numéro de téléphone ou adresse mail du demandeur par exemple). Quelques documents s’avèrent parfois non-communicables (plans révélant l’emplacement d’une salle des coffres…). Mais en pratique, la quasi-totalité des documents liés aux autorisations d’urbanisme demeurent accessibles à tous, sans justification particulière.
Modèles de demandes, à vous de jouer !
Vous vous demandez si votre voisin a bien été autorisé à installer sa piscine si près de votre maison ? Vous vous interrogez sur les modalités d’implantation d’un parc d’éoliennes ? Vous trouverez ci-dessous un modèle de demande pré-rempli, que vous pourrez utiliser au besoin sur notre plateforme associative Ma Dada.
Quelques derniers conseils avant de sauter le pas :
- Assurez-vous que l’autorisation d’urbanisme qui vous intéresse a bien été accordée (on ne peut pas obtenir de documents sur une autorisation en cours d’instruction).
- Identifiez l’administration qui a accordé l’autorisation, en principe la mairie, à qui envoyer la demande.
- Soyez le plus précis possible dans l’identification de l’autorisation d’urbanisme. Si possible, en donnant le numéro de permis de construire ou de déclaration préalable (généralement affichés en mairie, voire en ligne, et sur le lieu des travaux). A défaut, essayez de détailler les opérations en question ainsi que l’année concernée.
- Gardez en tête que l’on ne peut demander que des documents, non des informations à proprement parler (rassurez-vous : celles-ci se trouvent en principe dans les documents que vous sollicitez !).
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de toutes les pièces du dossier de demande (du permis de construire n°XX/de la déclaration préablable délivrée en 20XX pour telle propriété/etc.). Je souhaite notamment obtenir les documents produits par le pétitionnaire, de même que les éventuels avis (de services instructeurs, d’architectes des bâtiments de France…) et rapports d’expertise.
A toutes fins utiles, je me permets de souligner que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise bien que “les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande” (source : https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Si vous souhaitez simplement obtenir un plan local d’urbanisme (PLU), voici le texte que vous pouvez utiliser :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du plan local d’urbanisme.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Une fois votre demande envoyée, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. En cas de refus ou de silence conservé pendant plus d’un mois, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Si vous avez encore besoin d’aide et/ou de conseils, vous pouvez venir en discuter sur notre forum, ou nous écrire à contact@madada.fr !