Nous avons entrepris de demander à différentes administrations leur répertoire d’informations publiques, une sorte de registre des documents administratifs en leur possession.
Toutes les administrations sont tenues d’en avoir un depuis 2005.
Quelques réponses ne manquent pas de piquant… Extraits choisis :
Bonjour,
Vous avez posté ce jour un courriel à notre attention.
Afin de me permettre de le traiter et y donner les suites appropriées, je
vous invite à nous communiquer vos coordonnées complètes (nom, prénom, > adresse postale), et à nous transmettre tous documents à l’appui de votre > demande dans un format lisible (de préférence pdf).
A défaut, votre demande ne pourra être prise en compte.
Vous avez souhaité, par courriel en date du 9 mars dernier que vous soit transmis le répertoire d’informations publiques de la collectivité.
En réponse, je souhaite vous apporter quelques informations. La communauté de communes du saint affricain, Roquefort, Sept Vallons a subi une attaque informatique de grande ampleur qui a également impacté la commune de Saint Affrique, bourg centre de cet EPCI. La récupération des données et la sécurisation des systèmes d’informations a nécessité une forte implication de l’ensemble des services.
(…)
Ainsi, concernant la mise en ligne des informations et plus particulièrement le répertoire des informations publiques, celle ci est en cours de déploiement.
Comme suite à votre demande d’accès au répertoire d’informations publiques
(RIP), j’ai l’honneur de vous indiquer que la DDPP du Maine et Loire ne dispose pas d’un RIP (…)
J’ai l’impression que certains ont créé une page à la hâte à la suite de notre demande. Le passage surligné dans la capture ci-dessous est un copier/coller de notre mail de demande
Le RIP de la CANGT est actuellement en cours d’élaboration et conformément aux dispositions de l’article L311‐2 du code des relations entre le public et l’administration, ce document dont vous sollicitez la communication revêt un caractère inachevé à ce jour.
Exemple type de confusion entre documents administratifs et document communicable…
Les services de la DGFIP de détiennent pas d’informations publiques (et donc de répertoire d’informations publiques (RIP)) notamment celles précisées par le texte auquel vous faites référence (« documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc. »). Nos documents ne pas de cette nature et au surplus, sont couverts par le secret professionnel.
En plus, la DGFIP possède des documents administratifs communicables. Je suis sidéré par le foutage de gueule complet que représente une telle réponse. Ou bien c’est de la mauvaise foi, ou de l’incompétence crasse ou les deux à la fois…
Pour parfaite information, ce n’est pas la DGFIP directement qui m’a fait cette réponse, mais un service de la publicité foncière. Ce qui n’enlève rien aux problèmes sur le fond…
j’imagine que c’est loin d’être un cas isolé mais j’ai demandé, le 23 mars dernier, à la PRADA du ministère de la Santé comment accéder à son RIP. Je n’ai eu aucune réponse malgré deux relances…
Bonjour,
Malheureusement, je pense qu’il y a extrêmement peu d’administrations qui disposent d’un RIP (alors que c’est censé être obligatoire depuis 2005…). Plus il y aura de demandes citoyennes pour ces répertoires, plus on peut espérer que ça change ceci dit
De très nombreuses communes pensent ne pas avoir à produire de RIP car elles ont moins de 3 500 habitants (alors qu’il s’agit d’une exception au principe d’open data « par défaut » de la loi Lemaire - ce qui n’a rien à voir).
J’ai parfois l’impression que certains passent plus de temps à chercher comment nous répondre « non » que ça leur en aurait pris pour élaborer leur RIP…
Exemple :
Suite à votre demande, hélas, la CADA a exclu les collectivités de moins
de 3.500 habitants de cette obligation de tenir un R.I.P. (voir avis de la
CADA du 18/07/2019 n°20192116)
Par ailleurs, l’article L322-6 du code des relations entre le public et
l’administration, inchangé depuis octobre 2016, stipule :
« les administrations qui produisent ou détiennent des informations
publiques tiennent à disposition des usagers un répertoire des principaux
documents dans lesquels ces informations figurent »
En aucun cas il n’est envisagé d’interprétation extensive, voire abusive,
et même irrégulière au regard du RGPD, concernant comme vous le
mentionnez, la publication de « rapports, codes sources, notes de frais
correspondances etc. »).
Dans notre cas, nous ne sommes donc pas concernés par votre demande.
Il n’aurait pas fallu demander communication du RIP mais établissement du RIP. Ensuite, demande de déféré préfectoral et contentieux devant le TA. Pas besoin de discuter avec des gens qui ne veulent pas comprendre.
L’avis CADA que vous mettez en avant ne vise que les dispositions de la loi pour une République numérique, et notamment l’article L312-1-1 du CRPA, pour lequel il y a effectivement une exception pour les petites communes.
Cependant, ce n’est pas le cas de l’article L322-6 du CRPA. Comme toute administration française, quelle que soit sa taille, vous êtes concernés par cette obligation de tenir à la disposition du public un RIP énumérant les principaux documents administratifs en votre possession (même si ceux-ci ne sont pas communicables).
Pensez-vous revoir votre décision ou dois-je saisir la CADA ?
Je n’ai aucun doute sur le fait que nous obtenions gain de cause devant la CADA derrière (tout du moins si l’administration concernée a bien un RIP, sinon notre saisine deviendrait sans objet).
J’entends tes propositions @noellucia (et je partage aussi ton impatience/désespoir), mais nous nous sommes fixés comme objectif de faire d’abord un état des lieux et de la pédagogie autour des RIP. Ce qui n’empêchera pas de mener d’autres actions très vite après
La CADA n’est pas compétente pour émettre un avis sur ce genre de demande. Tu demandes à l’administration d’établir un document qui n’existe pas encore.
