Publication du rapport sur les États Généraux de l'Information

EGI_RAPPORT_DE_PILOTAGE_V12.pdf (5,5 Mo)

La proposition numéro 4 du rapport concerne le droit d’accès à l’information.

Renforcer l’accès aux documents administratifs
Le système de communication des documents administratifs français, bien que relativement perfectionné par rapport au reste des démocraties, peut être amélioré. Il s’agit d’un enjeu important pour la qualité du travail journalistique. Au niveau de la CADA elle-même, les délais de réponse sont parfois trop longs et l’on peut regretter que ses avis ne soient pas contraignants. Ainsi, lorsque les journalistes fournissent l’avis de la CADA aux entités dont ils souhaitent voir communiquer les documents, ces structures ne sont pas toujours coopérantes ou leurs délais de réponse incompatibles avec la rédaction des productions journalistiques en cours. Mais le problème se situe également en amont : alors qu’il existe une jurisprudence claire depuis la loi du 17 juillet 1978, ayant instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs, la CADA reçoit chaque année plus de 10 000 demandes par an à la suite de refus d’accès à des documents, alors qu’une majorité de ces demandes était fondée (l’avis à la demande d’accès est favorable dans environ 60 % des cas).
L’article R. 330-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit pourtant la nomination, au sein de chaque administration (État, collectivités territoriales, etc.) d’un délégué responsable de l’accès aux documents administratifs, chargé d’instruire les demandes et de relayer la doctrine de la CADA et la jurisprudence du Conseil d’État. Cette fonction est insuffisamment connue et mériterait d’être davantage portée à la connaissance du public et des professionnels sur le site de chaque institution. Il conviendrait aussi de veiller à diffuser une meilleure culture de l’archivage public dans les administrations, notamment s’agissant de la conservation des mails professionnels.

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Très intéressant, car il va très probablement y avoir des initiatives législatives à la suite des EGI, donc des auditions et des débats parlementaires (mais ça n’ira pas au-delà).
Cela peut être l’occasion de pousser notre sujet, mais dans ce cas, il faut avoir un discours et des propositions simples et lisibles.

Je pense qu’il faut justement se garder de céder à la tentation de produire de nouveaux textes. La seule chose que je trouverais utile, serait l’introduction d’un référé administratif information utilisable.