Proposition de post

Proposition de post sur mes demandes groupées.

A relire et commenter

Merci
Pascal

Les données essentielles…ou pas

Après avoir incité les autorités publiques à libérer leurs données administratives, plusieurs initiatives ont vu le jour en France pour en harmoniser la structuration. L’État propose un espace de publication pour des schémas de données standardisés à portée nationale.

De son côté l’association Opendata France propose un socle de données essentielles disponibles dans les autorités publiques locales comme les départements, les régions, les communes ou les communautés de communes.

Afin d’appuyer ces démarches, le législateur a publié plusieurs arrêtés relatifs aux données essentielles à la transparence de l’action publique :

Pour ceux et celles qui ne seraient pas familiers avec le fonctionnement des autorités publiques locales cela signifie que chaque fois qu’une autorité publique souhaite acheter quelque chose ou verser une aide financière à une association ou à une autre autorité publique, elle doit rendre ces informations publiques.

En complément des données budgétaires contenant le détail des recettes et dépenses réalisées pendant une année par une autorité publique, ces jeux de données constituent le socle minimal de la transparence et de la capacité à rendre compte de l’usage de l’argent public par les administrations locales.

La commande publique au petit trot.

2 ans après la publication de l’arrêté concernant la commande publique et à quelques mois de la fin des mandats des conseillers généraux, nous avons utilisé les fonctionnalités avancées de Madada ++ pour effectuer une évaluation de la mise en œuvre de ces dispositifs réglementaires.

Nous avons donc envoyés des demandes aux 97 départements pour lesquels nous avions pu récupérer une adresse email de contact en faisant référence au cadre réglementaire et aux schémas de standardisation faisant références au formalisme suivant lequel nous souhaitions recevoir ces données.

Après 4 mois et une démarche de recours gracieux quasiment systématique (pas de réponse au bout du délai légal d’un mois), nous avons obtenu 25 réponses positives ou partiellement positives sur 94 départements auxquels nos demandes sont effectivement parvenues. La plupart du temps le jeu de données demandé ne nous a pas été transmis directement mais un lien vers la plate-forme d’échange entre les entreprises et l’autorité publique (appelée « place de marché » dans le jargon administratif) nous a été fourni. Dans certains cas, ces interfaces applicatives contenaient une section ou un critère de sélection permettant de rechercher les fameuses données essentielles. Dans certains cas, la liste de résultats retournée était exportable au format XML ou Json suivant le formalisme défini par le législateur. Dans d’autres ces données essentielles n’étaient consultables que de manière unitaire ce qui signifie qu’au lieu de la liste consolidée demandée, il nous aurait fallu cliquer sur la fiche de chaque marché attribué pour récupérer les données essentielles et réaliser l’agrégation annuelle par nous-mêmes.

Dans un grand nombre de cas (36%) les autorités publiques n’ont pas répondu. Soit parce qu’elle ne le souhaitait pas, soit parce qu’elles n’en avaient pas les moyens techniques et organisationnels soit parce que notre demande ne leur est pas parvenue. Cela pose un autre problème d’exercice du droit par les citoyennes et citoyens français de leur droit d’accès à l’information. L’article L.330-1 du CRPA dispose en effet que « Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission d’accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation. ». Malheureusement cette obligation n’est quasiment jamais mise en œuvre et très peu d’autorités publiques affichent sur leurs sites internet institutionnels les coordonnées de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA).

Dans le cas où elles ont répondu nous avons obtenu 8 réponses positives de la part de Conseils départementaux dirigés par un parti de gauche (27,6%) et 17 de la part de Conseils départementaux dirigés par un parti de droite (26,2 %). L’absence de transparence de la commande publique n’est donc l’apanage d’aucune couleur politique.

Les subventions au pas

Concernant les subventions accordées le constat est encore pire : nous n’avons obtenu que 19 réponses positives sur 94 demandes transmises (17% pour les départements de gauche et 21,5% pour les départements de droite). Ce constat est d’autant plus amer que ces données devraient figurer dans les outils de pilotage financier des autorités publiques locales (à moins d’imaginer qu’il n’y a aucun contrôle d’effectivité sur l’argent distribué aux associations ou autorités publiques locales de la part des Conseils départementaux) et qu’elles figurent dans les délibérations et les données budgétaires transmises à l’État pour l’exercice du contrôle de légalité. En effet, malgré l’organisation (théoriquement) décentralisée de l’action publique et l’autonomie (relative) financière des collectivités locales, elles ont l’obligation de transmettre à la préfecture de leur ressort territorial les décisions politiques votées par les élues et élus locaux en assemblée pour que celui-ci puisse juger de la légalité de leurs actions.

Chaque année les départements transmettent aux services de l’État leurs comptes administratifs, votées en assemblée plénière, afin que ceux-ci vérifient la sincérité de recettes et des dépenses réalisées. En annexe de ces documents, on trouve le récapitulatif des subventions accordées. Cette transmission doit s’effectuer de manière électronique pour les Départements depuis 2020 en vertu des articles 106 à 111 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Malgré cela plusieurs autorités départementales nous ont répondu en nous indiquant la section de leur site Internet où étaient publiés leurs comptes administratifs au format PDF ou la liste de leurs délibérations (également en PDF). Ce type de réponse témoigne, on l’espère, d’un manque de culture numérique. Sinon elle pourrait être interprétée comme une obstruction à l’exercice du droit d’accès à l’information.

La transparence financière, enjeu des prochaines élections locales ?

Alors que la plupart des obligations faites aux autorités publiques locales en matière de transparence financière ont été réglementée par décret ou arrêté depuis 2 à 4 ans, certaines autorités publiques n’ont pas hésité à invoquer la crise sanitaire ou le coût de production des données demandées pour justifier leur incapacité à répondre positivement à nos demandes d’accès. Bien que la France jouisse d’un rang flatteur dans le baromètre des données ouvertes établi par la fondation Word Wild Web il nous est permis de douter de la capacité à rendre compte de l’action publique au niveau local. A quelques mois des échéances électorales, il y a fort à parier que cet enjeu sera à nouveau absent des débats et des programmes contribuant ainsi à approfondir le désenchantement des citoyennes et citoyens français pour leurs représentantes et représentants politiques.

Salut @pascalr,
désolé pour le délai, j’ai fait quelques commentaires en ligne sur ce pad. (j’y ai même glissé un jeu de mot qui pourrait servir de titre :horse: )

Globalement, je trouve le post super intéressant, même si c’est parfois un peu raide à la lecture (phrases longues et pas mal de jargon administratif).

Est-ce qu’on peut tuyauter quelques journalistes une fois l’article publié, pour qu’ils rendent le sujet plus visible (en écho à ta conclusion)? Ce serait génial si ça pouvait aider à soulever la question dans le débat électoral.

Super ton billet ! est ce qu’on pourrait pas quand mettre en avant les collectivités qui jouent le jeu ? Par exemple avec une carte umap des territoires qui ont fourni leurs données.

Peut-être mettre un mot sur le fait que nous n’avons pas regardé en détail le contenu des données ?

Salut, J’aime bien ton idée et j’ai essayé de travailler dessus mais je me heurte à un problème : comment récupérer les limites administratives des départements sous la forme d’un polygone simple à stocker dans une cellule de tableur numérique ?
J’ai regardé côté data.gouv, osm et observatoire open data mais je ne trouve rien facile à exploiter.
Tu aurais une ressource à me conseiller ?

Hello @pascalr
Je regarde souvent sur le portail public d’opendatasoft où ils font un super boulot de curation de données.
Je crois que ce jeu de données devrait répondre à ton besoin :
https://data.opendatasoft.com/explore/dataset/georef-france-departement%40public/table/?disjunctive.reg_name&disjunctive.dep_name&sort=year&location=6,42.77928,1.03271&basemap=jawg.streets

Je viens de faire une relecture. Très bien.

Bonne idée Sam mais vous embêtez pas avec umap.

https://www.datawrapper.de/ fait ça très bien

Bonne idée @pzwsk pour datawrapper, il y a effectivement dans les contours des cartes choroplètes le niveau européen NUTS-3 qui correspond aux départements

@LaurentS quel est le mot de passe du pad ? Je ne retrouve plus les identifiants du compte framapad

J’ai fait un petit test sur les subventions, ça rend super bien avec le lien vers la réponse.

@pascalr tu peux la dupliquer et la modifier : https://river.datawrapper.de/_/Zl7zu

Le mieux c’est de l’intégrer dans le billet avec le code embed comme ça la carte reste interactive

Capture d’écran 2021-05-10 à 13.32.41

Au passage, cet article sera un super outil de plaidoyer dans le plan d’action PGO pour l’ouverture des données de la commande publique

Super ! Merci !! Je vais voir ce que je peux faire à partir de ça

J’ai fait ces 2 cartes listant le statut de l’ensemble des demandes. C’est moins lisible que ta proposition initiale mais plus complet. Qu’en pensez-vous ?
https://datawrapper.dwcdn.net/rND4Y/5/

https://datawrapper.dwcdn.net/ftQcq/2/

Voilà une nouvelle version de l’article. Dites moi ce que vous en pensez et si cela convient on peut discuter jeudi de la com à faire autour de la publication sur notre blog


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title: Les données essentielles…ou pas

layout: post

author: Ma Dada team

category: articles

tags:

  • madada

  • actualité


Lorsqu’ une autorité publique souhaite acheter quelque chose

ou verser une aide financière à une association, ou à une autre autorité publique, elle agit dans un cadre réglementaire qui implique la publication d’informations essentielles à l’exercice démocratique de ces activités. Nous avons donc utilisé Ma Dada pour vérifier si les autorités respectent bien leur obligation de transparence en la matière.

Francis Picabia - Transparence (Tetes Paysage) (1928)

Il est possible d’assister aux délibérations publiques des assemblées représentatives ou de consulter régulièrement les sites internet sur lesquels les autorités publiques communiquent leurs besoins d’achats (marchés publics) ou leurs décisions d’octroi d’aides financières (conventions de subvention). Mais cela au prix d’un temps considérable et sans garantie de succès.

Depuis plus de dix ans, les citoyennes et citoyens demandent un meilleur accès aux données publiques. Les fonctionnalités offertent par Madada++ permettent de faciliter l’exercice de ces demandes d’accès et de gagner énormément de temps en assurant l’envoi simultané à l’ensemble des destinataires. Il propose également un tableau de bord permettant de suivre leur avancement. Bien utile lorsque l’on part pour un marathon de plusieurs mois.

Plusieurs lois et règlements européens ont définis un cadre incitant les autorités publiques à simplifier l’accès aux données et documents produits par les administrations et établissements publics.

Afin d’appuyer ces démarches, l’Etat français a publié plusieurs arrêtés relatifs aux données essentielles à la transparence de l’action publique :

Afin d’accompagner ce mouvement, plusieurs initiatives ont vu le jour en France pour harmoniser la structuration des jeux de données concourant à une meilleure transparence de l’action publique. L’État propose un espace de publication pour des schémas de données standardisés à portée nationale : schema.data.gouv.fr. De son côté l’association Opendata France propose un socle de schémas pour les données essentielles disponibles dans les autorités publiques locales comme les départements, les régions, les communes ou les communautés de communes.

En complément des données budgétaires contenant le détail des recettes et dépenses réalisées pendant une année par une autorité publique (budget et compte administratif), ces jeux de données constituent le socle minimal de la transparence et de la capacité à rendre compte de l’usage de l’argent public par les administrations et les établissements publics.

illustration transparence

En utilisant les fonctionnalités de Madada++ nous avons donc envoyé deux demandes à chacun des 96 départements de la France métropolitaine. Nous n’avons pas réussi à trouver d’adresse email de contact pour deux d’entre eux. Nous avons donc envoyé 188 demandes d’accès concernant soit la liste des titulaires et des montants des achats publics d’un montant supérieur à 40 000 € soit la liste des conventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€.

La transparence de la commande publique au petit trot

Deux ans après la publication de l’arrêté de mars 2019 concernant la commande publique et à quelques mois de la fin des mandats des conseillers généraux, nous avons utilisé les fonctionnalités avancées de Madada ++ pour effectuer une évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif réglementaire.

illustration transparence

Nous avons donc envoyés des demandes aux 94 départements pour lesquels nous avions pu récupérer une adresse email de contact en faisant référence au cadre réglementaire et aux schémas de standardisation suivant lequel nous souhaitions recevoir ces données.

Après 4 mois incluant une démarche de recours gracieux quasiment systématique (pas de réponse au bout du délai légal d’un mois), nous avons obtenu 36 réponses positives ou partiellement positives sur 94 départements auxquels nos demandes sont effectivement parvenues.

La carte ci-dessous représente les différents stades auxquels sont nos demandes dans Madada.

La plupart du temps le jeu de données demandé ne nous a pas été transmis directement mais un lien vers la plate-forme d’échange entre les entreprises et l’autorité publique (appelée « place de marché » dans le jargon administratif) nous a été fourni. Par exemple ici pour le département de l’Eure. Il suffit ensuite de sélectionner l’entité administrative puis l’année et on obtient la liste des marchés publics conclus dans l’année et la possibilité d’exporter en XML la liste des résultats.

Dans certains cas, ces interfaces applicatives contenaient une section ou un critère de sélection permettant de rechercher les fameuses données essentielles. Dans certains cas, la liste de résultats retournée était exportable au format XML ou Json suivant le formalisme défini par le législateur.

Dans d’autres cas, ces données essentielles n’étaient consultables que de manière unitaire, ce qui signifie qu’au lieu de la liste consolidée demandée, il nous aurait fallu cliquer sur la fiche de chaque marché attribué pour récupérer les données essentielles et réaliser l’agrégation annuelle par nous-mêmes.

Dans un grand nombre de cas (36%) les autorités publiques n’ont pas répondu. Soit parce qu’elles ne le souhaitaient pas, soit parce qu’elles n’en avaient pas les moyens techniques et organisationnels. Soit…on ne sait pas car elles ne nous ont pas répondu.

Cela pose le problème d’exercice du droit par les citoyennes et citoyens français de leur droit d’accès à l’information. Celui-ci dispose en effet que les administrations doivent nommer une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) CRPA. Cette disposition vise à garantir à chaque demandeuse ou demandeur que sa requête sera tratiée et qu"une réponse lui sera apportée. Une sorte de politesse administratrive.

Malheureusement cette obligation n’est quasiment jamais mise en œuvre et très peu d’autorités publiques affichent sur leurs sites internet institutionnels les coordonnées de leur PRADA.

Dans le cas où elles nous ont répondu, nous avons obtenu 36 réponses positives dont 12 de la part des 30 conseils départementaux dirigés par un parti de gauche (40%) et 24 de la part des 64 conseils départementaux dirigés par un parti de droite (37,5 %). L’absence de transparence de la commande publique n’est donc l’apanage d’aucune couleur politique.

Les subventions au pas

Concernant les subventions accordées le constat est encore pire : nous n’avons obtenu que 25 réponses positives sur 94 demandes transmises (6 pour les départements de gauche soit 20% et 19 pour les départements de droite soit 30%).

La carte ci-dessous représente l’état d’avancement de nos demandes.

Ce constat est d’autant plus amer que la production de cette liste des subventions accordées constitue une des bases du pilotage de leurs ressources financières par les autorités publiques. Cela devrait être le cas pour les besoins internes de contrôle de gestion de leur part. De plus ces données sont éxigées par l’État pour l’exercice de son contrôle de légalité. Elles figurent à ce titre en annexe des documents budgétaires transmis par les Conseils départementaux au trésor public pour contrôle de légalité et exécution.

En effet, malgré l’organisation (théoriquement) décentralisée de l’action publique et l’autonomie (relative) financière des collectivités locales, elles ont l’obligation de transmettre à la préfecture de leur ressort territorial les décisions politiques votées par les élues et élus locaux en assemblée pour que celui-ci puisse juger de la légalité de leurs actions.

La transparence financière, La France avec un bonnet d’âne ?

En résumé sur 188 demandes formulées auprès des conseils départementaux, nous n’avons reçu que 61 réponses positives soit moins de 32%

Alors que la plupart des obligations faites aux autorités publiques locales en matière de transparence financière ont été réglementée par décret ou arrêté depuis 2 à 4 ans, certaines autorités publiques n’ont pas hésité à invoquer la crise sanitaire ou le coût de production des données demandées pour justifier leur incapacité à répondre positivement à nos demandes d’accès.

À quelques mois des échéances électorales, nous espérons voir les candidats s’engager sur les questions de transparence et de redevabilité des administration locales. Et nous invitons les citoyens à continuer à utiliser le site Ma Dada pour faire valoir leur droit d’accès à l’information publique. De notre côté, nous allons poursuivre nos investigations et saisir la commission d’accès aux documents administratifs afin d’essayer d’obtenir les données manquantes.

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J’ai enfin lu l’article @pascalr C’est top. Désolée de pas avoir pu t’aider, je connais bien umap j’aurais peut être pu si j’avais eu le temps de lire au bon moment :slight_smile: Mais datawrapper à l’air génial :wink:

Du coup on attends quoi là, on publie non? Je peux le faire demain si tout est ok?

Top sur le fond ! Sur la forme, je trouve qu’on ne repère pas assez sur la carte les demandes qui ont abouties. Changer le code couleur ?

Re, moi ça me choque pas les couleurs, on repère bien les demandes abouties en vert. C’est une histoire de daltonisme et de code couleurs accéssibles @samgoeta ? Comme on a déjà trop tardé à publier je suis pushy :wink:

On peut aussi publier et revoir les couleurs après qd @pascalr a de nouveau du temps dispo. Si pas d’objections lundi je poste :wink:

Je me mets un TODO ici (plus rappel septembre) pour visibiliser et tweeter / poueter le post de blog de Pascal à la rentrée. Je ne crois pas qu’on l’avait fait lorsqu’on avait publié le post non? Je le mets pour la rentrée, la semaine du 6 septembre par ex histoire que ça fasse pas plouf là pendant l’été et les vacances.