Bonjour,
Suite à la réponse négative d’une administration, j’ai saisi la CADA.
Le juriste de l’administration vient de répondre à la CADA et j’ai eu sa réponse en copie.
Réponse qu’il nomme « observations ».
Je voudrais savoir comment se déroule la suite:
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Bonjour, vous pouvez, ne devez pas, et ceci est parfois indiqué de faire parvenir à la CADA des compléments d’information. Mais faites vite, la CADA ne tarde pas à émettre un avis une fois ses observations reçues. Cette démarche permet parfois que la CADA ne se fonde pas sur des informations erronées fournies par l’administration.
Il est aussi très indiqué de tout de suite le signaler à la CADA, lorsque l’administration transmet de manière incomplète les données ou documents demandés. Sinon, on court le risque de se prendre un avis sans objet non justifié dans les dents.
Merci pour votre réponse.
Je vais travailler ma réponse ce WE.
Pour compléter, ma demande porte sur le code source d’une application dont l’usage s’est généralisé.
La réponse de l’administration dit qu’ils ont très envie (depuis le début du projet d’ailleurs) de libérer les sources mais avant, ils attendent l’audit de l’ANSSI. Mais qu’aussi que l’application aura de nouvelles fonctionnalités dans le futur donc c’est un document inachevé (par contre, le grand public est fortement incité à utiliser cette application inachevée).
C’est très discutable de dire que c’est inachevé. Pour moi, un code est achevé du moment où il est utilisé pour une application utilisée par l’administration et le public. C’est le propre d’un code d’évoluer de toute façon et d’être corrigé au fil de l’eau avec les bugs qui apparaissent.
Tout à fait.
Je partage votre point de vue.
Je défie l’administration de nous trouver un logiciel/application qui a été achevé ou bien n’a plus reçu de modifications depuis 5 ans.
Donner l’arguement de la jurisprudence №1508951/5-2 ou le tribunal de Paris à jugé que la caractère évolutif du code n’empêchais pas de le transmettre en l’état tel qu’il est avec l’historique des versions.
Charge à l’administration de prouver le contraire en utilisant un jugement ou l’opposé à été prouvé.
- Considérant, d’autre part, que pour refuser la communication par ses services du code source du programme calculant l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le ministre des finances et des comptes publics fait valoir que le caractère inachevé des logiciels, lesquels sont en perpétuelle évolution, empêche leur communication aux administrés conformément aux dispositions de l’article 2 précité de la loi du 17 juillet 1978 ; que, toutefois, le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme sauf à priver le justiciable d’un droit effectif à la communication des documents administratifs ; que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jours, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état ; que, par suite, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires interdisant l’accès aux codes sources des programmes informatiques, le ministre des finances et des comptes publics ne pouvait légalement refuser de communiquer le document demandé mentionné au point 4 ;
Texte qui a son importance et qui a été repris par la suite (par exemple le Sénat). La loi pour une république numérique de 2016 n’a fait que l’amplifier.
@lcellier 
Merci pour la référence
Cela ne tient pas, si l’application est en production, il y a une au moins une version du code considérée comme achevée.
Même chose avec les bases de données, à partir du moment où c’est en production on sort du côté inachevé même si le contenu de la base de données évolue (et heureusement).
Je suis bien d’accord.
Ce qui est inachevé par contre, la préparation des administration à la publication du code source. Ils l’ont tous prévu, mais dans les faits ils vous expliquent que pleins d’étapes sont à réaliser avant d’effectuer la libération.
Ce n’est pas comme-ci, la loi indiquait le code soure depuis 2016 via son article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367689/2016-01-01
et que la Circulaire n°6264/SG du 27 avril 2021 relative à la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources a fait une piqûre de rappel, 5 ans plus tard!