Dans mes échanges avec l’administration, j’ai cette réponse lors de l’accusée réception:
J’accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l’administration, à l’expiration du délai d’un mois suivant la réception d’une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Que se passe-t-il une fois que ma demande a été envoyée ?
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.
Si vous avez obtenu le document sollicité, bravo, l’aventure s’arrête là !
Si l’administration vous a refusé l’accès au document, ou n’a pas répondu durant le délai d’un mois, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette autorité indépendante fait alors office de médiateur entre l’administration et le demandeur. Bon à savoir : ce recours est gratuit, et peut désormais s’effectuer depuis Ma Dada.
Je pense qu’il faudrait modifier le paragraphe de la FAQ.
Je viens de recevoir un refus de la CADA car j’aurais dépassé les délais:
Ainsi, dans la mesure où le demandeur n’a saisi la commission que le JJ MM 2024, soit plus de deux mois après la notification de la décision de refus de communication, sa demande ne peut qu’être déclarée irrecevable en raison de son caractère tardif.
Si j’avais bien compris que l’on ne pouvait pas saisir aussitôt la CADA après avoir écrit à l’autorité possédant les documents que l’on souhaite accéder (délais minimal), je n’avais pas compris qu’il fallait faire avant une certaine date (délais minimal).
Oui, il est vrai que l’usager lambda se perd. Le délai de deux mois ne vous est que opposable s’il vous a été notifié dans un accusé de réception et/ou une décision de refus. Dans le cas contraire, c’est le délai Czabaj d’un an qui s’applique. Répétez votre demande et saisissez la CADA à nouveau dans ce cas !
Je découvre que la CADA refuse des demandes pour cette raison, c’est une nouveauté ?
@Regal on peut saisir la CADA un mois après la demande initiale à l’administration et jusqu’à deux mois après la notification de refus, c’est différent.
Exemple : je saisis une commune le 10/01. Si je n’ai pas de réponse avant, je dois attendre le 10/02 (refus tacite pour non réponse) pour saisir la CADA et j’ai jusqu’au 10/04 pour le faire.
@Regal : minimum un mois si aucune décision de refus de communication ne vous est parvenue entre-temps, maximum deux mois après la première décision de refus (implicite, c’est à dire dans le silence de l’administration ou juste une réponse d’attente dans le mois après la demande, ou expresse) si les voies et délais de recours vous ont été communiqués, maximum un an après la première décision si les voies et délais de recours ne vous ont pas été communiqués par l’administration saisie.
J’ai eu une ou deux fois une telle réponse lorsque j’ai omis de bien vérifier si j’étais recevable. De toute façon, il vaut mieux réitérer la demande histoire de s’éviter un débat pénible devant le juge administratif.
