Bonjour,
Dans mes échanges avec l’administration, j’ai cette réponse lors de l’accusée réception:
J’accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l’administration, à l’expiration du délai d’un mois suivant la réception d’une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
En effet, les textes en question disent bien 2 mois:
Article R343-1 du Code des relations entre le public et l’administration
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l’administration
Ce n’est pas le sens de la page FAQ de Ma Dada:
Que se passe-t-il une fois que ma demande a été envoyée ?
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.
Si vous avez obtenu le document sollicité, bravo, l’aventure s’arrête là !
Si l’administration vous a refusé l’accès au document, ou n’a pas répondu durant le délai d’un mois, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette autorité indépendante fait alors office de médiateur entre l’administration et le demandeur. Bon à savoir : ce recours est gratuit, et peut désormais s’effectuer depuis Ma Dada.
Je pense qu’il faudrait modifier le paragraphe de la FAQ.