Marseille se mobilise pour dénoncer le manque de transparence demandes CADA

Pour info,
Samedi est parue sur la Marseillaise une tribune commune de plusieurs collectifs et assos marseillaises (initiative initiale du Collectif 5 novembre, centre ville pour tous, Collectif des écoles, puis se sont ajoutés technopolice marseille, quadrature locale avec Félix et moi et d’autres assos et acteurs locaux). La tribune dénonce le manque de transparence de la mairie actuelle, la non réponse aux demandes CADAs, et aussi, la mauvaise foi dans la comm (ils ont un adjoint à l atransparence et démocratie, puis un délégué opendata qui comprends rien à l’open data, il a crée une commission interne de la mairie qui décide si oui ou non ils répondent aux demandent, et si oui sou squelle forme et cela dépondrait de pourquoi la demande a été faite ?).

Donc la tribune ici : https://twitter.com/CitoyenneDeMars/status/1456938280633708544
Et puis un tas de tweets avec réponses entre la mairie, les collectifs etc. On a nous aussi relayé de notre côté avec MaDada et répondu à quelques tweets. Cf notre fil récent ici : https://twitter.com/madadafr

Je suis dans le groupe Télégram de coordination de « l’attaque » :slight_smile: Il y a aussi Joël le collègue de Sam, on a aidé un peu à faire comprendre aux unes et autres l’importance d’insister sur le fait qu’il suffit d’appliquer la loi existante (le collectif au départ voulait proposer de créer un guichet unique de réponse ou quelque chose comme ça). Ce n’est je crois plus le cas heureusement. J’ai aussi invité tout le monde à ouvrir des comptes MaDada, mais la plupart y sont déjà.

Le collectif parle de refaire jeudi 10 une série de redemandes via Madada sur toutes les demandes avec avis positif de la CADA restées sans réponse par la mairie qd même (elle st pas toutes sur MaDada mais ils les mettraient). L’idée étant de médiatiser ceci encore, puis dans trois mois d’aller au TA si ça continue. J’ai dit que j’étais / on étais là pour aider / guider / créer des comptes etc. Si quelqu’un parmi vous veut être sur le groupe Telegram dites moi. Mais pour l’instant je suis régulièrement.

Nouvel article du journal local le Ravi (qui m’avait demandé des chiffres avant de publier), dénonçant le manque de Transparence à l’occasion de leur numéro de décembre revenant sur les un an du Printemps Marseillais (je le mets ici en pdf car il faut être abonné, me demander si besoin de lire les autres articles, je peux partager les logins).
LeRavi_LePrintemps- transparence.pdf (428.1 KB)

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L’article est très bien mais c’est pas possible l’incompétence de ces gens :frowning:

Pour Marseille, plusieurs pistes contentieuses sont à explorer :

  • demander la mise en place d’un téléservice répondant aux normes légales et réglementaires ;
  • que les associations fassent une demande indemnitaire à la mairie ;
  • déposer une plainte pénale pour discrimination en raison des appartenances politiques.

Bonjour Noël et bienvenu parmi nous dans ce forum :slight_smile:

Marseille à déjà un PRADA qui répondait plutôt régulièrement avant via courriel sur MaDada, et qui actuellement réponds avec des accusés de récéptions quand cela lui va, quasi jamais en ce moment mais qd même un peu (ce qui laisse penser que les demandes sont explicitement laissées en rejet implicite) voir ici toutes les demandes pour Marseille.

Qu’est-ce que le télésevice apporterait de plus si la PRADA se comporte pareil selon toi?

Et plus généralement à partir du moment où un PRADA est nommé et une adresse courriel du PRADA est rendue publique sur l’annuaire des PRADAs n’est-on pas censés lui écrire et faire des demandes par mail ?

Est-ce que tu sais si le CRPA privilégie le téléservice vs mail courriel PRADA?

C’est un peu subtil comme sujet.
Ce sont les articles L112-9 et R112-9 du Code des relations entre le public et l’administration qui s’imposent.
Encore qu’il y a une marge d’interprétation et qu’à ma connaissance le juge administratif ne s’est pas encore vraiment prononcé sur la question.
En gros, si pas de téléservice spécifique pour une demande de documents, on peut saisir l’administration par n’importe quel courriel mis à disposition du public.
L’instauration d’un téléservice aux normes implique l’instauration d’un système qui délivre un accusé d’enregistrement instantané (ou dans un délai d’un jour) à défaut d’un accusé de réception instantané.

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2016

Création Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1

L’accusé de réception électronique prévu à l’article L. 112-11 comporte les mentions suivantes :

1° La date de réception de l’envoi électronique effectué par la personne ;

2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.

S’il s’agit d’une demande, l’accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.

Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l’attestation prévue à l’article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision.

Versions Liens relatifs

Création Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 - art. 1

Lorsque l’accusé de réception électronique n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l’envoi, est instantanément envoyé à l’intéressé ou, en cas d’impossibilité, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception.

L’accusé de réception électronique est envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l’envoi de l’intéressé. Ce délai ne s’applique qu’à compter de la saisine, au besoin par application de l’article L. 114-2, de l’administration compétente.