Liste demandes avec potentiel recours TA

Saisines CADA et recours TA
1

Coucou tout le monde,
Je propose qu’on liste ici les demandes CADA sur MaDada qui ont dépassé le stade de saisine CADA et qui envisagent un recours devant le TA (Tribunal Adminsitratif). Merci de les noter dans ce thread si vous en voyez.

2
  • Demande https://madada.fr/demande/les_proces_verbaux_de_reception - Mairie de Marseille - avis positif CADA émis le 15 avril 2021 - délai de recours TA dépassé, non réponse de l’administration - relance amiable le 9 novembre 2021 - nouveau délai recours TA 9 décembre 2021 - 9 février 2022.
3

Comme l’administration n’a pas donné les voies et délais de recours, il n’y a pas forclusion. Le TA de Marseille peut être saisi au moins jusqu’au 16 mai 2022 selon la jurisprudence Czabaj (les jours fériés et le mode de calcul du délai repoussent parfois de quelques jours).