Le Conseil d’État a rendu hier une intéressante décision concernant la communicabilité des notes de frais.
L’affaire concerne la ville de Paris, et avait été initiée par le journaliste Stefan de Vries (probablement avec l’aide de l’AJT).
Voici le lien vers la décision : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-02-08/452521
Pour résumer, le Conseil d’État retient que les “notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration citées au point 2”.
Le refus opposé par la ville de Paris a été “annulé”. Cependant, il n’y a pas eu d’injonction à livrer les documents en question.
Le Conseil d’État souligne que “la communication des documents demandés, qui ont trait à l’activité de la maire de Paris dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes”.
Toutefois, et c’est là où les choses se corsent, “il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’événement auquel un document se rapporte, la communication de ces dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation”.
En clair, les notes de frais et autres reçus afférents sont bien communicables par principe, mais sous réserve que leur communication ne puisse pas porter atteinte aux secrets protégés par la loi (j’ai l’impression qu’il est typiquement question de l’atteinte aux données personnelles, en cas de rencontre avec des tiers, par exemple invités au restaurant ?).
La ville de Paris dispose d’un mois pour réexaminer toutes les demandes du journaliste (mais sans peine d’astreinte). Ce qui signifie que le demandeur devra retourner devant la justice si la ville de Paris ne lui fournit pas les documents demandés, ou même si le “tri” a été trop sélectif…
Je vous invite surtout à retenir que vous pouvez désormais citer cette décision pour vos demandes d’accès à des notes de frais, idéalement sur Ma Dada 