Informations sur le droit de savoir des élus

Coucou,
Auriez-vous des informations, textes de lois ou autre, sur le droit d’accès aux informations des élus? Des élus de la majorité marseillaise m’avaient dit en privé que leur droit CADA était plus fort, car ils avaient par ex besoin de bien connaitre les dossiers avant de pouvoir voter en conseil municipal et avaient donc accès en théorie à plein de docs par défaut et/ou sur demande. Des textes la dessus ? Si leur accès n’est pas honoré des recours possibles? (equivalent saisine CADA ou TA ou autre) ?

Merci d’avance :slight_smile:

P.S. Et coucou, je passe juste pour poser la question mais coucou quand même :wink:

J’ai trouvé quelques infos là : https://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2021/06/fiche-pratique.pdf
et aussi là Comment un élu peut-il exercer son droit à l'information ? - Haute-Garonne Ingénierie - ATD 31, Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne

En gros en plus du CRPA, les élus ont un droit à l’information supp en rapport à leurs fonction electives :

Outre ce droit à l’information qu’ils tirent de leur qualité de citoyen, les conseillers municipaux bénéficient également d’un droit à l’information qui découle directement de leur fonction.

Ce droit est directement organisé par la loi puisque l’article L.2121-13 permet aux membres du conseil municipal d’avoir communication des documents qui se rapportent aux « affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération », c’est-à-dire les affaires portées à l’ordre du jour.

Puis le 2eme lien détaille les modalités d’accès au droit.

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Bonjour Eda,

L’un des arguments consiste à dire que les documents demandés sont des document préparatoires, selon l’interprétation donnée par la Commission d’accès aux documents administratifs, jusqu’à la signature du marché de partenariat auxquels elles se rattachent et donc ne sont pas communicables.

Lorsque des documents sont produits (même par un tiers) et qu’ils participent à une délibération à un conseil municipal par exemple, celui-ci n’est effectivement pas communicable. ça reste discutable au cas pas cas, parce que à ce titre, tous les documents produits peuvent être considérés comme étant des documents préparatoires à une décision.

Nous avons eu cet échange (Études de soutenbilité budgétaire des marchés de partenariat (PPP) - Une demande d'accès à l'information à Ministère de l'économie, des finances et de la relance - Ma Dada) avec la direction du budget du ministère de l’économie concernant les évaluations qui ont amené à la prise de décision du Grand Port de Marseille de faire un marché de partenariat pour la reconstruction du siège. Le ministère défend sa position comme quoi le document reste préparatoire tant que le marché de partenariat n’est pas signé, nous affirmons que celui-ci n’est préparatoire que jusqu’à la décision prise de faire un marché de partenariat. Bref…

Tout ceci pour confirmer qu’un élu qui doit voter une délibération, a bien entendu le droit d’accéder au document préparatoire, mais il n’a pas le droit de le communiquer en l’état. le document ne sera communicable qu’après le vote.