Coucou,
Auriez-vous des informations, textes de lois ou autre, sur le droit d’accès aux informations des élus? Des élus de la majorité marseillaise m’avaient dit en privé que leur droit CADA était plus fort, car ils avaient par ex besoin de bien connaitre les dossiers avant de pouvoir voter en conseil municipal et avaient donc accès en théorie à plein de docs par défaut et/ou sur demande. Des textes la dessus ? Si leur accès n’est pas honoré des recours possibles? (equivalent saisine CADA ou TA ou autre) ?
Merci d’avance
P.S. Et coucou, je passe juste pour poser la question mais coucou quand même
En gros en plus du CRPA, les élus ont un droit à l’information supp en rapport à leurs fonction electives :
Outre ce droit à l’information qu’ils tirent de leur qualité de citoyen, les conseillers municipaux bénéficient également d’un droit à l’information qui découle directement de leur fonction.
Ce droit est directement organisé par la loi puisque l’article L.2121-13 permet aux membres du conseil municipal d’avoir communication des documents qui se rapportent aux « affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération », c’est-à-dire les affaires portées à l’ordre du jour.
Puis le 2eme lien détaille les modalités d’accès au droit.
L’un des arguments consiste à dire que les documents demandés sont des document préparatoires, selon l’interprétation donnée par la Commission d’accès aux documents administratifs, jusqu’à la signature du marché de partenariat auxquels elles se rattachent et donc ne sont pas communicables.
Lorsque des documents sont produits (même par un tiers) et qu’ils participent à une délibération à un conseil municipal par exemple, celui-ci n’est effectivement pas communicable. ça reste discutable au cas pas cas, parce que à ce titre, tous les documents produits peuvent être considérés comme étant des documents préparatoires à une décision.
Tout ceci pour confirmer qu’un élu qui doit voter une délibération, a bien entendu le droit d’accéder au document préparatoire, mais il n’a pas le droit de le communiquer en l’état. le document ne sera communicable qu’après le vote.
