Dans un vieux contentieux avec la Commune de Carpentras, j’ai obtenu dernièrement la liquidation provisoire d’une astreinte.
Je vous joins tous les documents de la procédure (avis CADA, jugement sur le fond, jugement d’exécution et jugement de liquidation d’astreinte).
AvisCada20180283(1).pdf (59,5 Ko)
JugementFond(1).pdf (106,2 Ko)
JugementExec.pdf (83,1 Ko)
1110486580_2101589.doc(2).pdf (93,0 Ko)
D’autres procédures sont en préparation pour ce dossier, mais je pense que cela aidera ceux qui préparent une requête au TA, qui ont déjà gagné au TA ou qui s’apprêtent à gagner au TA.