Moi je peux aussi faire une saisine à mon nom, j’ai suffisamment de demandes et de cas d’abus pour une saisine.
Mais sinon j’ai toujours pas compris si MaDada peut saisir ou pas? Pour moi oui à la lecture de l’extrait plus haut posté par Xavier et que tu reprends Noel (point 1 sur personne morale lésée …) en argumentant sur le pourquoi on est lésés en tant qu’asso qui oeuvre pour la transparence publique ?
Ton message tombe très bien, je disais justement à Laurent la semaine dernière qu’on n’avait jamais eu de retour du DDD suite à l’envoi de notre note…
Je vais leur envoyer un mail cette semaine pour leur demander si ça a avancé. En fonction de leur retour, on envisage une saisine (en nom propre ou via OKFN, pour moi ça se tente et je serai très surpris qu’ils nous retoquent) ?
L’adjointe du Défenseur des droits nous a répondu, disant en substance qu’ils ne feront rien de plus (notamment au regard du faible nombre de saisines qu’ils reçoivent sur ce sujet).
Ainsi que je vous l’indiquais – ce qui m’a bien été confirmé – le Défenseur des droits n’est pas particulièrement alerté par les réclamants sur la mise en œuvre du droit d’accès aux documents administratifs. Ceci s’explique par le fait que la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ne nous attribue pas de compétence spécifique en la matière et qu’il existe une autre autorité administrative indépendante, la CADA, précisément compétente sur ce sujet. Le Défenseur des droits est membre de la CADA, avec voix consultative.
Lorsqu’il a pu être saisi de demandes en lien avec l’accès aux documents administratifs, le Défenseur des droits a rappelé la compétence de la CADA en la matière, ainsi que, la possibilité pour les réclamants de saisir en complément de cette autorité la juridiction administrative afin de garantir l’exécution des décisions de la CADA.
En présence de demandes faisant état de non réponse de l’administration, le Défenseur des droits s’est par ailleurs attaché avant tout à examiner la question soulevée sur le fond dès lors que sont en cause des atteintes aux droits et libertés relevant de son champ de compétence.
Dans ce contexte, le Défenseur des droits n’envisage pas d’explorer plus avant la piste que vous suggérez, tout en restant vigilant sur le sujet sur lequel vous l’alertez.
On avait envisagé deux solutions de mémoire :
1- Saisir nous-même le DDD
2- Inviter nos utilisateurs à saisir le DDD dès qu’ils font face à une situation d’illégalité (pas de réponse au bout d’un mois, etc.)
Peut-être la solution 1 pourrait être envisagée lorsqu’on aura sorti l’Observatoire. La solution 2 serait sûrement la plus efficace, mais risque peut-être d’être compliquée à « industrialiser » sur Ma Dada @LaurentS ?
Merci Xavier pour ce mail très intéressant.
Je pense que nous aurions besoin de faire un rapport très sourcé, très objectif et neutre pour montrer la réalité de l’accès en France et les problèmes posés.
Bonjour,
Notre association fait des centaines de saisines CADA par an. Nous allons jusqu’aux TA. Nous sommes donc très intéressés par l’idée de saisir la DDD.
Si y a besoin d’aide, on est là et on est prêt à s’investir pour avancer sur ce point.
Merci pour ces informations très intéressantes.
Nicolas
Merci pour la proposition @oespa ! On ne manquera pas de vous solliciter si besoin 
Vu leur réponse, je pense comme @PerroudThomas qu’il va falloir apporter de nouveaux éléments, peut-être plus quantitatifs, pour que le DDD se saisissent du sujet. J’avais commencé ce travail au travers du rapport pour Paula Forteza, mais on va surtout pouvoir mettre en avant de nombreuses choses avec l’Observatoire du droit d’accès qu’on est censés sortir au second semestre : taux de non-réponse, nomination d’une PRADA, présence d’un RIP, etc.