Démarrer sur Ma Dada
Voici un petit guide pour démarrer sur Ma Dada, la plateforme qui vous facilite les demandes d’accès aux documents administratifs.
Le droit d’accès aux documents administratifs, kézako ?
La loi dite « CADA » de 1978 - dont le contenu a depuis été transféré au sein du Code des relations entre le public et l’administration - régit l’accès aux documents administratifs, en prévoyant que les administrations au sens large (ministères, mairies, hôpitaux, écoles, autorités indépendantes, etc.) transmettent aux citoyens, sur demande et sans justification particulière, les documents publics qu’ils sollicitent. Tous ces documents dits administratifs sont « communicables » de droit, par principe, à moins qu’ils ne soient couverts par un secret protégé par la loi : secret défense, atteinte aux données personnelles, secrets des affaires, etc.
En cas de litige avec une administration qui refuse de communiquer ou de publier des documents publics, le citoyen peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui fait alors office de médiateur. Les avis de la CADA n’étant que consultatifs, les administrations ne sont pas tenues de les suivre. Seul recours possible pour le demandeur : saisir la justice administrative.
Que peut-on demander ?
Tous les documents produits ou reçus, dans le cadre d’une mission de service public, et ce quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support.
Exemples prévus par la loi : dossiers, rapports, statistiques, comptes rendus, procès-verbaux, instructions, correspondances, avis, codes sources, décisions…
Le schéma type d’une procédure CADA :
1- Le demandeur saisit l’administration
Délai légal de réponse : 1 mois
2- Si refus (explicite ou implicite), le demandeur peut saisir la CADA
Délai légal pour avoir un avis : 1 mois
3- Si avis défavorable de la CADA ou que l’administration ne communique pas malgré l’avis favorable de la CADA, le demandeur peut saisir le juge administratif
Délai : plusieurs mois, sinon années selon les affaires et tribunaux
Tutoriels Vidéos pour commencer sur Ma Dada
Voici le lien vers nos 3 tutoriels vidéos suivants :
→ Vidéo 1. Qu’est-ce que le droit d’accès aux documents administratifs?
→ Vidéo 2. Qu’est-ce que Ma Dada?
→ Vidéo 3. Comment faire une demande d’accès aux documents administratifs avec Ma Dada?
Dépliant sur les demandes d’accès aux documents administratifs
Le dépliant en entier (avec un verso adapté pour les documents administratifs détenus par la ville de Marseille, mais transposable à toute autre mairie), est consultable sur notre blog
La documentation de Ma Dada
→ La FAQ de Ma Dada contiens des modèles de demandes et les questions usuelles pour bien démarrer.
→ Le guide de l’usager de Ma Dada est un guide très complet d’utilisation de Ma Dada.
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