Après quelques recherches, un petit point sur la question des mises à jour (qui n’a pas fait l’objet de débats ou développements particuliers lors de l’examen du projet de loi Lemaire au Parlement).
L’article L312-1-1 du CRPA prévoit, à son 1°, que les mises à jour de certains documents (ou données) soient mis à jour, sans action particulière de la part du citoyen.
Deux conditions :
- Que l’administration concernée compte au moins 50 agents
- Que le document existe “sous forme électronique”
Autrement dit, ce principe d’actualisation ne marche que s’il y a eu une demande de communication sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs. Si les données ont spontanément été mises en ligne sur data.gouv.fr, ça ne fonctionne pas - au moins en théorie.
Pour faire valoir ce droit de manière concrète, je privilégierais une approche consistant à demander la communication du document, de préférence par publication en ligne, et demandant à ce que les versions mises à jour soit par la suite publiées elles aussi, au moins sur une base annuelle.
Le texte de demande pourrait ressembler à cela :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration, et par le biais d’une publication en ligne (L311-9 4° du même code).
Au regard de l’importance de ces données, je vous demande par avance de les mettre régulièrement à jour, au moins sur une base annuelle, comme l’impose au demeurant le 1° de l’article L312-1-1 du CRPA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Si vous avez des suggestions sur la manière dont Ma Dada pourrait aider à obtenir des mises à jour de données, on est preneurs ! Peut-être un bouton permettant de renvoyer la même demande, au bout d’un certain laps de temps ?
