J’ai récemment demande la communication d’actes d’engagement de marchés et de leur annexes éventuelles pour le premier semestre 2021 à un syndicat d’électrification local. Et ceci par publication en ligne.
La CADA a donné pour un fois un avis où je n’ai rien à redire et qui dit notamment :
En réponse à la demande qui lui a été adressé, le syndicat d’électrification vauclusien a indiqué à la commission ne compter que huit agents. La commission en déduit que cette administration n’est pas soumise à l’obligation de publication en ligne prévue à l’article L312-1 du code précité. Elle estime néanmoins que le syndicat reste soumis à l’article L311-9 du même code, dont la mise en œuvre, s’agissant en particulier de son 4°, n’est pas conditionnée à un nombre d’agents mais uniquement, le cas échéant, aux possibilités techniques de l’administration. A cet égard, l’administration a informé la commission de ce que la mise en ligne des documents demandés demandait une adaptation de son site internet, démarche qui a été d’ores et déjà lancée. La commission invite donc l’administration à finaliser au plus vite cette adaptation, afin de pouvoir procéder à la mise en ligne des documents demandés, sous les réserves rappelées ci-dessus.
Dans l’attente, la commission invite le directeur du syndicat d’électrification vauclusien à prendre contact avec le demandeur pour convenir avec lui d’une modalité alternative de communication, s’il le souhaite.
C’est une manière pratique d’oeuvrer pour plus de transparence.