Bonjour,
en l’absence d’action des syndicats qui se contente de la dénoncer, j’attaque tout seul une nouvelle plateforme d’un ministère qui me concerne en ʀɢᴘᴅ (il y a de grande chance qu’elle ait été réalisé à l’arrache). La cybersécurité faisant parti de la ʀɢᴘᴅ, je demande le code source : si il est remis caviardé, c’est bien la preuve que c’est une passoire à interdire au moins provisoirement ! (abroger les décrêts relatifs)
Ensuite, grand classique :
- Refus implicite
- Je saisi la ᴄᴀᴅᴀ par voie dématérialisé pour obtenir la version en production qui me concerne.
- Avis partiellement favorable car sauf cybersécurité.
- Je met en demeure le ministère concerné d’au moins me faire par d’objections concernant la mise en œuvre en contactant les divers services informatique concernés ainsi que la plateforme. Au moins qu’ils me refuse explicitement la communication du code source au motif prévu par la ᴄᴀᴅᴀ ce qui me permetterai d’établir une preuve dans le premier dossier.
- 4 mois plus tard, toujours pas de réponse.
Encore une fois de plus, il faut passer devant le tribunal pour obtenir l’application d’un avis de la ᴄᴀᴅᴀ (un classique avec ce gouvernement avec la fiche de paie de Macron récemment obtenu après une astreinte).
j’ai une licence et 2 ans de pratique en droit administratif et civil à travers 18 dossiers, mais je n’ai jamais fait ou vue de mémoires pour un recours pour excès de pouvoir visant à demander la communication d’un document administratif, encore moins pour obtenir le code source développé et entretenue par les services publiques (pas sous‑traité). Surtout lors de mes cours, on m’a enseigné que comment traiter des sujet particuliers (donc dès qu’il y a quelques chose de nouveau en terme de thématique, je foire).
En terme de facilité, ça me paraît aussi facile que de faire valoir un impayé contre quelqu’un. Quelqu’un ne pourrait‑il pas me donner un exemple ou son propre mémoire introductif qu’il/elle a utilisé pour obtenir le document qui lui a été refusé après avis de la ᴄᴀᴅᴀ ?
J’aimerais introduire la requête avant que Jordan Bardella qui n’est pas vraiment pro syndicats ne soit nommé premier ministre même si l’avocat du gouvernement est membre du conseil d’état (conflit de canard au niveau de la première procédure). Je ne suis même pas sûr que le ministère concerné existe toujours après le 7 juillet.