La question reviens souvent, suite à un avis positif de la CADA quelles sont les conditions et délais de saisine du Tribunal Adminsitratif (TA) ? Si on redemande à l’administration de nous communiquer les documents avec l’avis en poche, est-ce qu’on doit attendre un mois après la demande?
Lorsque la CADA rend un avis positif elle le transmets au demandeur et aussi à l’administration. L’administration à un mois à partir de la date de l’avis pour répondre et communiquer les documents. Qu’on relance l’admnistration ou pas, libre à nous de le faire pour leur bien, le délai est d’un mois après date de l’avis et pas plus (notre relance ne modifie pas ce délai).
Si au bout d’un mois on a un refus implicite (l’administration n’a pas répondu, absence de réponse) ou un refus explicite (l’administration réponds qu’elle refuse de communiquer), on a deux mois à partir de l’expriration du délai de réponse ci-dessus, pour saisir le TA. Ce qui nous fait trois mois après la date de l’avis positif de la CADA.
Donc si l’avis positif de la CADA date du 1 janvier, on peut saisir le TA entre le 1er février et le 1er avril.
La commission adresse ensuite au demandeur, ainsi qu’à l’administration concernée, le sens de cet avis. Lorsque l’avis est favorable à la communication, l’administration doit, dans le mois qui suit la notification de cet avis, informer la commission de sa décision de s’y conformer ou non.
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En principe, le recours devant le juge administratif n’est recevable que si la CADA a été préalablement saisie pour avis. Elle doit l’être dans les deux mois qui suivent la décision de refus explicite ou implicite de l’administration. La décision implicite résulte de l’absence de réponse de cette dernière pendant plus d’un mois.
Il y a souvent des incompréhensions, mais si je résume ce que j’ai compris, pour une demande le 1er janvier, on peut saisir la Cada le 1er février et ensuite, saisir le TA le 1er mars.
La saisie de la Cada est impérative pour saisir le TA, mais son avis ne l’est pas. La décision attaquée est la décision initiale.
Concernant les délais, il y a une jurisprudence très intéressante, vu qu’aucune administration ne prend de précautions. Si l’administration ne mentionne pas dans ses réponses à la premiere demande les voies de recours et délais, le Conseil d’État a estimé que « l’absence de telles mentions a seulement pour effet de rendre inopposables les délais prévus par les textes cités au point 2 pour l’exercice du recours contentieux » (Conseil d’État du 11 juillet 2016, req. n°391899).
Donc ça veut dire qu’on peut saisir le TA deux mois après la première demande et qu’on peut le faire pour un certain nombre de mois (il y a une notion de délai raisonnable, donc il ne faut pas trop traîner quand même).
Cela veut aussi dire qu’on peut le faire, pour la décision initiale, dès qu’on a la réponse de la CADA, ou quelques semaines après, en cas d’absence de réponse.
Nouvelle question :
si on a dépassé et raté le délai de recours au TA (donc on est après les trois mois après avis positif de la CADA), que faire pour pouvoir sasir le TA? Est-ce qu’en relançant l’administration avec une demande CADA on peut au bout d’un mois de délai faire un recours TA?
Du coup pour moi la question reste ouverte, on sait quoi faire si on a un avis positif de la CADA, on a trois mois après l’avis pour saisir le TA. Mais si on a pas encore l’avis de la CADA est-ce qu’on peut saisir le TA? Donc autre question à creuser … Si des juristes passent par là …
Par réponse de la CADA tu veux dire l’accusé de récéption de la saisine? Puisqu’on a pas besoin de l’avis de la CADA j’imagine que c’est ça.
Si tu as une source de ça @alphoenix je veux bien, avant de demander à des juristes je voudrais creuser du coup Source du fait que « on peut saisir le TA avant l’avis CADA, avec juste la preuve de la saisine CADA (=accusé de récéption de la saisine) ». Merci d’avance <3
Ça vient du fait que l’administration doit normalement répondre en un mois (d’où le refus de communication après un mois de délai), donc la CADA doit aussi répondre en moins d’un mois. Je vais voir si je trouve une source…
Non, on peut dans tous les cas saisir le TA deux mois et un jour après la date d’enregistrement de la demande d’avis au secrétariat de la CADA (cf. conclusions dans l’arrêt CH Louis Constant Fleming jointes, et jugement du TA de Nîmes joint). 391899.pdf (148,3 Ko) JugementFond(1).pdf (106,2 Ko)
Si auparavant, l’administration n’a pas communiqué les voies et délais de recours, c’est le délai raisonnable d’un an qui s’applique (arrêt Czabaj).
Le fait que la CADA ait émis un avis ou non, et le sens de cet avis n’ont aucun effet sur la recevabilité d’un recours contentieux devant le TA. Arrêt Czabaj
La CADA doit répondre sous un mois, mais cela est sans incidence sur le contentieux qui suit et ne détermine pas la recevabilité du contentieux au TA qui suit. Tout au plus, cela peut fonder un recours indemnitaire contre la CADA.
Selon la jurisprudence, ce n’est pas la date de l’avis qui fait courir le délai de recours, mais la date d’enregistrement de la demande d’avis auprès de la CADA.
(Après, il y aurait un petit débat à avoir avec le juge sur les les délais de recours si la CADA émet un avis avant le délai d’un mois qui lui est imparti. J’essaierai de faire juger ça une fois.)
