Coucou,
je ne sais pas si vous avez vu passer mais c’est embêtant on se disait chez nous à lqdn s’il passe cet amendement : https://ewatchers.org/info/2024-05-29-cnil-le-senat-adopte-un-amendement-pour-rendre-non-communicables-les-documents-produits-ou-recus-par-la-cnil-lors-de-ses-prestations-d-accompagnement-des-entreprises-219
Eda
Salut Eda,
Oui, on en a parlé brièvement. Est-ce que vous avez des actions spécifiques à LQDN autour de ce sujet qu’on pourrait appuyer?
Pour moi l’amendement est déjà satisfait avec le secret industriel et commercial, et je ne vois pas pourquoi ils veulent l’écrire dans la loi en plus. Étrange
@LaurentS non on aura pas le temps je pense … mais si jamais vous avez vent de quelque chose hésite pas à nous dire et si on peut on essaiera de se joindre …
@DavidLibeau ils peuvent pas je crois avec le secret industriel refuser de communiquer tous les documents, ils ne peuvent qu’occulter des mentions dans ceux-ci de certains trucs … selon un cadre un peu précis er contraignant pour eux on dirait, plus d’infos là : https://www.cada.fr/administration/la-protection-des-secrets-prevus-par-la-loi :
Il n’est pas question de s’interroger sur l’opportunité de la communication, mais d’occulter ce qui est strictement nécessaire à la protection des secrets mentionnés.
Donc de ce que j’en comprends avec ce nouvel amendement ils pourraient refuser la communication des docs en bloc au lieu de juste occulter des trucs dedans au nom entre autres du secret industriel.
Cet autre article détaille assez bien ce que fait la CNIL, elle communique des docs avec bcp de noir dedans au nom du secret ind. … en tout cas dans notre cas c’est ce qu’on remarque … même au niveau des délai de réponse, tout pareil que dans l’article … Au passage tout comme dans l’article ci-dessus, dans nos dernières demandes on a des forts soupçons que la CNIL nous a pas tout transmis … on a du coup ouvert une plainte directement sans se fatiguer ds des démarches CADAs longues, la Cnil étant obligée de nous répondre dans la plainte … enfin sauf si elle fait ce qu’elle a fait dans l’article 
Bonjour,
Je suis l’auteur de l’article initial, concernant l’amendement relatif à la non communication des documents de la CNIL, et de l’article mentionné dans le précédent commentaire, dans lequel j’explique les démarches effectuées pour tenter d’obtenir les documents relatifs à une prestation d’accompagnement de la CNIL.
Concernant l’amendement sur la non-communication des documents de la CNIL, ce point ne faisait pas partie du projet de loi initial (sur la « simplification de la vie économique »). Il a été introduit ensuite par le rapporteur du texte. D’autres sujets (sur l’IA ou sur les traitements de données de santé) concernent toutefois la CNIL, ce qui explique que la Commission a été intégrée dans les discussions préalables (et a donné son avis sur le texte initial).
S’il avait été voté à l’Assemblée nationale, cet amendement aurait permis à la CNIL de refuser simplement les demandes de communication de documents relatifs aux prestations qu’elle offre gratuitement aux entreprises. Jusqu’à présent, elle n’avait pas ce pouvoir. Elle pouvait uniquement occulter des parties des documents, si elle jugeait que des informations étaient protégées par un secret (industriel, commercial, ou des affaires par exemple) – et elle ne s’en prive pas.
Cet amendement, dont la description laconique précise qu’il a été « travaillé en collaboration avec la CNIL », est vraisemblablement la conséquence de la procédure d’accès aux documents de la CNIL que j’ai initiée il y a quelques mois (comme je l’explique dans l’article), et qui a abouti sur la saisie du juge en mars suite au refus de la Commission de communiquer tous les documents en sa possession.
Cette demande de confidentialité des documents était d’ailleurs une demande du lobby IAB/Alliance Digitial, qui ne se cache pas d’avoir, encore récemment, échangé avec la présidente de la CNIL sur ce projet de loi.
Quoi qu’il en soit, les travaux sur ce projet de loi ont été suspendus suite à la dissolution de l’Assemblée nationale. Les travaux pourront cependant être repris par la nouvelle législature.
Concernant les actions que vous pouvez soutenir, que ce soit LQDN ou les autres, si la structure OpenKnowledge le permet et que vous êtes légitimes, vous pouvez peut-être envisager une intervention volontaire dans la procédure judiciaire qui m’oppose à la CNIL concernant la non-communication des documents relatifs à ses prestations. Vous trouverez les détails de l’histoire dans l’article[1], dont le contenu de la requête[2] déposée au tribunal. [MAJ du 13/06/24: Le mémoire en réponse a été receptionné. Ma proposition ne semble plus nécessaire à ce stade.]