Comme vous le savez sûrement, il existe un droit d’accès, des obligations de diffusion élargies et un droit procédural particulier concernant les informations relatives à l’environnement. Ce droit peut aussi être utilisé pour faire avancer la transparence administrative en général.
Au niveau international, il est consacré notamment par la Convention d’Aarhus (dont la France est signataire), vous trouverez un guide très complet sur cette convention sous : Guide d’implémentation de la Convention d’Aarhus
Cette convention est suivie par le Comité du suivi du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus qui émet régulièrement des recommandations qui sont suivies par les juges, notamment ceux de la CJUE, vous trouverez un guide complet de ces recommandations sous : Compilation of all Committee’s findings adopted to date
De nombreuses actions de plaidoyer sont menées dans ce dossier et il y a beaucoup de synergies à explorer sur le sujet avec les acteurs actifs dans le domaine de l’accès aux informations publiques.
Merci beaucoup @noellucia pour ces informations très complètes. Je pense qu’on informe assez peu les usagers sur le fait que le droit d’accès est renforcé sur les sujets environnementaux et permet de demander pas seulement des documents mais des informations.
J’ai l’impression que c’est très méconnu (encore plus que le droit d’accès) alors que c’est puissant sur le papier, ça permet d’obtenir une information bien précise (le niveau d’émission annuelle de souffre d’une centrale). Charge alors à l’administration de trouver l’information dans les documents alors que le droit d’accès classique demande de connaitre l’existence du document (ce qui est souvent impossible sans y avoir accès…)
Oui, en effet, ce droit est malheureusement trop méconnu. Il y a tout un travail de pédagogie à faire en la matière, aussi bien auprès du grand public que des administrations.
À discuter avec les autres mais on a la possibilité d’en informer les demandeurs sur madada, on peut rajouter une phrase sur le côté de la demande avec un lien plus complet du type « Votre demande concerne l’environnement ?… »
Nouvelle du jour dans le dossier informations environnementales :
Accès à l’information en matière d’environnement: la Commission demande à la FRANCE d’améliorer l’accès des citoyens à l’information en matière d’environnement
La Commission demande à la France [INFR(2020)4014] de se conformer à la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Cette directive vise à accroître l’accès du public à l’information en matière d’environnement ainsi que la diffusion de cette information, qui favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d’environnement, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement et, en définitive, l’amélioration de l’environnement. La directive prévoit qu’un demandeur qui considère qu’une demande d’information a été ignorée ou indûment rejetée peut introduire un recours devant un organe indépendant et impartial, qui statuera rapidement. En France, une telle procédure existe, mais le délai d’un mois accordé à l’organe indépendant pour rendre son avis a été dépassé à plusieurs reprises. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la France en mai 2020. Bien que la France ait pris certaines mesures pour réduire les retards, la violation des règles persiste. En 2021, l’organe indépendant français (la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA) a continué à dépasser le délai légal pour rendre son avis dans la grande majorité des cas. Le délai moyen pour rendre l’avis était d’environ 2 mois. Par conséquent, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent d’un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
on aimerait faire une campagne de demandes d’accès sur le sujet environnement. Ça pourrait être une bonne opportunité.
Par contre, pourquoi prendre le temps de réponse de la CADA et pas le temps de réponse de l’administration ? Le manque de statistiques issues des administrations nous faite regarder du mauvais coté je trouve.
C’est beaucoup plus simple de demander les stats de la CADA que des délais de réponse de l’administration. C’est un manquement simple à prouver et un vrai problème.
C’est aussi ce qui a été retenu par la commission de par les éléments de preuves qui lui ont été fournis. J’ai souligné un tas de problèmes autres que les délais de la CADA, dont les délais de communication de l’administration, dans ma plainte à la Commission. Il est aussi très possible, que la Commission ait souligné également ce souci dans ses discussions avec le Gouvernement. Le dossier a plein de facettes qu’il s’agit de régler les unes après les autres.
Mais je suis d’accord, que le manque de statistiques masque le problème le plus important qui est sous-jacent. J’ai un plan pour pallier à cela.
De toute façon, ce sera toujours un échantillon, pas comme les données de la CADA où on a accès à toute la population statistique des demandes d’avis. Ce dossier d’infraction n’est qu’un début.
La CADA a justement amélioré, mais pas suffisamment, les délais du fait du dossier d’infraction. Les autres problèmes apparaîtront d’autant plus une fois ce problème réglé. Il faut comprendre que le plaidoyer européen est un processus à longue haleine… Mais c’est pas faute d’avoir insisté de mon côté
En passant, alaveteli est capable de gérer plusieurs régimes de droit d’accès (DADA, infos environnementales, etc…). Je ne maîtrise pas les implications, mais il me semble que ça permet d’utiliser des modèles de demandes (et des délais, etc…) un peu différents selon le droit invoqué.
Rien d’urgent, mais ça pourrait être intéressant de discuter un peu de ce qu’on pourrait faire sur ce point (techniquement et du point de vue juridique).
certains documents ne sont pas administratifs, judiciaires par exemple, mais sont communicables toute de même, leur régime de communication est différent ;
les informations environnementales portent sur des informations, et pas seulement des documents, de plus une obligation de motivation existe, et l’administration peut prolonger la durée d’instruction de la demande d’un mois supplémentaire ;
pour ce qui concerne des rejets dans l’environnement, le droit de communication est élargi ;
pour les archives, un régime dérogatoire existe, mais il y a une procédure ad-hoc pour les dérogations ;
pour les comptes, budgets arrêtés des collectivités, le droit de communication est élargi ;
pour les dossiers médicaux, les délais de réponse sont très courts (15 jours) ;
pour les renseignements hypothécaires, il existe une procédure ad-hoc.
