Accès aux informations environnementales

Comme vous le savez sûrement, il existe un droit d’accès, des obligations de diffusion élargies et un droit procédural particulier concernant les informations relatives à l’environnement. Ce droit peut aussi être utilisé pour faire avancer la transparence administrative en général.

Au niveau international, il est consacré notamment par la Convention d’Aarhus (dont la France est signataire), vous trouverez un guide très complet sur cette convention sous :
Guide d’implémentation de la Convention d’Aarhus

Cette convention est suivie par le Comité du suivi du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus qui émet régulièrement des recommandations qui sont suivies par les juges, notamment ceux de la CJUE, vous trouverez un guide complet de ces recommandations sous :
Compilation of all Committee’s findings adopted to date

Cette Convention a été traduite dans le droit européen par la directive 2003/4 que vous trouverez sous :
Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
Le respect de cette directive est contrôlé par les juges nationaux et la CJUE.

Enfin, la directive 2003/4/CE et la Convention d’Aarhus son transposées dans le droit français, notamment par les article L124-1 et suivants du Code de l’environnement :
Chapitre IV : Droit d’accès à l’information relative à l’environnement (Articles L124-1 à L124-8).

Notamment dans le cadre de FNE un plaidoyer pour l’accès à l’information a été mené, les diverses actions sont décrites sous :
Droit d’accès à l’information environnementale : la France persistera-t-elle dans l’illégalité ?

Est notamment ouverte une pétition lancée par mes soins auprès du parlement européen relative à l’accès aux informations relatives à l’environnement : Pétition no 1167/2017, présentée par Noël Lucia, de nationalité française, sur l’accès à l’information en matière d’environnement

De nombreuses actions de plaidoyer sont menées dans ce dossier et il y a beaucoup de synergies à explorer sur le sujet avec les acteurs actifs dans le domaine de l’accès aux informations publiques.

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Merci beaucoup @noellucia pour ces informations très complètes. Je pense qu’on informe assez peu les usagers sur le fait que le droit d’accès est renforcé sur les sujets environnementaux et permet de demander pas seulement des documents mais des informations.

J’ai l’impression que c’est très méconnu (encore plus que le droit d’accès) alors que c’est puissant sur le papier, ça permet d’obtenir une information bien précise (le niveau d’émission annuelle de souffre d’une centrale). Charge alors à l’administration de trouver l’information dans les documents alors que le droit d’accès classique demande de connaitre l’existence du document (ce qui est souvent impossible sans y avoir accès…)

Oui, en effet, ce droit est malheureusement trop méconnu. Il y a tout un travail de pédagogie à faire en la matière, aussi bien auprès du grand public que des administrations.

À discuter avec les autres mais on a la possibilité d’en informer les demandeurs sur madada, on peut rajouter une phrase sur le côté de la demande avec un lien plus complet du type « Votre demande concerne l’environnement ?… »
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Oui, très bonne idée, en mettant pour info un lien pointant sur la fiche thématique basique de la CADA https://www.cada.fr/administration/environnement et pour les utilisateurs avancés vers la circulaire plus complète https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44969

Merci pour cette discussion, je m’assigne la tache de rajouter ces infos sur le site.