je cherche à « cadrer » efficacement une demande afin d’augmenter les chances de réponses positives. Au delà des statistiques déjà publiée, je cherche à obtenir des informations sur le nombre d’intervention pour cas spécifique : pollution milieu aquatique. D’autant plus pour l’année 2026 en cours.
Il y a bien des « ordres de missions » qui sont transmis aux équipes en caserne ou dans le véhicule en déplacement pour ce rendre sur les lieux d’intervention avec des intitulés typés par catégories d’intervention. Cependant, ces documents comportent souvent des informations complémentaires avec des données non communicables. Je doute que je puisse demander d’y accéder.
Aussi, j’ai trouvé cela :
Le SDIS ne peut divulguer qu’une attestation mentionnant la nature de l’intervention, la date, le lieu et le nom de la victime ou du sinistré lorsqu’ils en font directement la demande. (Avis de la CADA des 16/09/1989, 13/09/2001 et 27/09/2001 et articles 2, 4 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée). Demande d’attestation d’intervention – pompiers18.fr
C’est un périmètre très limité qui ne correspond pas à mon besoin.
Si ce cas spécifique de demande « toute les interventions pour pollution milieu aquatique » a déjà fait, je n’en pas trouvé trace documentée.
Aussi, peut-être que je dois considérer formuler une demande autrement qui pourra, après traitement des infos de ma part, éclairer ma lanterne.
Dans tous les cas, si quelqu’un⋅e a des pistes ou des retours d’expériences ou des infos pratiques, je serais ravi de vous lire.
Bonjour,
Je me demande si les informations qui vous intéressent n’auraient pas un caractère environnemental, avec un sacré avantage derrière : le régime juridique est bien plus favorable au demandeur.
Vous pouvez en effet demander directement une information (et pas forcément un document). De plus, de nombreux secrets « classiques » ne s’appliquent pas.
Le site de la CADA est assez riche en infos sur ce sujet. Notamment :
« Le droit d’accès porte sur des « informations » et non sur des « documents ». Le demandeur n’a donc pas à identifier un document précis et peut se contenter de formuler une demande de renseignements, dès lors qu’il exprime clairement la nature de l’information qu’il souhaite obtenir. »
« aucune disposition du code de l’environnement ne prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de refuser la communication d’une information relative à l’environnement au motif qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours. Aussi la circonstance que le document revêt un caractère préparatoire à une décision que l’administration n’a pas encore prise ou n’a pas manifestement renoncé à prendre, qui fait temporairement échec à la communication des documents administratifs dans le cadre du régime général d’accès, ne peut donc jouer en matière environnementale (20164399). »
« Dans tous les cas, l’administration ne peut opposer un refus de communication qu’après avoir apprécié l’« intérêt » que celle-ci présenterait, notamment pour la protection de l’environnement et les intérêts que défend le demandeur. (…) Il lui appartient par suite, à l’occasion de chaque saisine, de procéder à un bilan coûts-avantages de la communication au regard des différents intérêts en présence (20163114 et 20180458 ; CE 30 mars 2016 n° 383546 à propos des informations environnementales contenues dans des avis du Conseil d’Etat qui ne sont en principe pas communicables en vertu du 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration et qui sont couverts par le secret des délibérations du gouvernement protégé par le a) du 2° du même article). »
Je ne connais pas vraiment le sujet qui vous intéresse, mais je serai tenté de vous conseiller de faire votre demande (si besoin en demandant que la simple information qui vous intéresse : le nombre d’interventions) sur le fondement juridique de ce régime dérogatoire.
Vous pouvez utiliser ce type de formulation dans votre requête : « Au titre du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l’environnement, tels que prévus notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication…. »
N’hésitez pas vous appuyer sur les éléments juridiques résumés par la CADA pour démontrer le bien-fondé de votre demande.
Autre conseil : faire cette (même) demande à plusieurs administrations (SDIS mais aussi potentiellement préfectures ou même mairies/EPCI ?).
Le SDIS doit disjoindre les mentions protégées et dans cette mesure, normalement doit vous communiquer les documents/informations environnementales demandées.