Modification du modèle de mail de demande pré-rempli

Bonjour,

Nous sollicitons aujourd’hui vos avis et idées concernant notre formulaire de demande pré-rempli.

Afin d’avoir un texte juridiquement plus adapté, et dans le cadre du projet NGI, nous allons en effet modifier celui-ci d’ici peu.

Voici le modèle actuellement proposé aux utilisateurs de Ma Dada :

Cher/Chère [Nom de l’autorité administrative],

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le principal problème est à mes yeux la référence à la loi de 78 (désormais abrogée).

A titre accessoire, je trouve le “Cher/chère” pas très approprié, alors qu’un “Madame, Monsieur” ferait très bien le job avec moins de complications techniques j’imagine.

Voici ce à quoi pourrait ressembler le nouveau texte :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

On pourrait aller plus loin en précisant qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou en cas de refus, le demandeur se réserve la possibilité de saisir la CADA ?

Voici pour mémoire les liens vers de précédentes discussions en lien avec ce sujet : 1, 2, 3.

Et un petit poke à @AFOC si tu passes dans le coin :wink:

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Je trouve cette reformulation bonne.
Après, je pense qu’il serait utile d’affiner encore à terme.
En effet, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code du patrimoine vont dans certains cas plus loin que le CRPA en ce qui concerne la communicabilité.
Les invoquer directement au stade de la demande peut s’avérer utile parfois.

C’est pas mal comme reformulation !

Et pour les cas spécifiques, ça peut aussi être rappelé juste avant la demande, au même endroit que les précautions sur les demandes personnelles, avec des formules types à rajouter ?

On devrait pouvoir ajouter par la suite des formulations spécifiques, car on aimerait avoir une sorte d’assistant de demande, où l’utilisateur choisirait un type de document (notes de frais, PLU, etc.) et la demande serait pré-rédigée en conséquence. Pourquoi pas avec des références à la doctrine de la CADA d’ailleurs.

Mais cela viendra dans un second temps, là pour l’instant on est sur le formulaire classique :slight_smile:

Avez-vous un avis sur le fait d’évoquer dès ce stade une potentielle saisine CADA ? Ça peut aider à montrer la détermination/compétence du demandeur, mais ça pourrait aussi montrer un côté procédurier potentiellement décourageant pour certaines administrations de bonne volonté ?

Je n’annoncerais pas la saisine CADA. Je trouve que c’est inutilement procédurier de le mettre.

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Je préfère demande la publication, quand le document en question est communicable à tous (la majorité des cas sur madada).

cf L312-1-1 1°

Je trouve cette version beaucoup mieux !

Demander la publication, je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Concrètement, dans une petite collectivité, ça peut vite être compliqué (demander à la comm, créer un compte sur data.gouv.fr…) et entraver la diffusion du document qu’on a déjà le plus grand mal à obtenir… En plus, un des apports de Ma Dada c’est de publier le document par défaut dès lors qu’il est en PJ. Certes, il n’est pas encore assez visible, c’est un chantier qu’on a en tête.

Même avis que @samgoeta je ne demanderais pas la publication, juste la communication, pour les mêmes raisons. Ma Dada fait de toute façon une réutilisation du document en le publiant, qu’on le prenne sur data.gouv ou dans le mail qu’ils nous auront envoyé, je pense que ça ne change rien juridiquement pour nous (en d’autres termes, ça ne nous absout pas de nos obligations liées au RGPC notamment).

Cf l’avis CADA du 08/07/202 (c’est moi qui souligne):

[…] la mise à disposition en accès libre et gratuit sur la plateforme Ma Dada des éléments adressés en réponse aux demandes de communication de documents administratifs […] doit donc être regardée comme une réutilisation d’informations publiques au sens de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l’administration,[…]

Donc je pense qu’il faut supprimer tout ce qui peut créer une entrave (réelle ou psychologique) à l’obtention des documents.

Le jour où on aura 90% de taux de réponse (au futur, pas au conditionnel :wink:), je changerai mon avis sur la question, mais on atteint péniblement 20% aujourd’hui…

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Je pense que tu confonds avec le L311-9 4° du CRPA @cquest (qui permet au demandeur de demander une publication en ligne).

Je vais rejoindre @samgoeta : l’idée de Ma Dada est plutôt d’avoir une publication par notre intermédiaire, dans l’optique de constituer la « bibliothèque des documents administratifs » qu’a été incapable d’élaborer l’administration jusqu’ici.

Ceci dit, le L312-1-1 1° que tu citais prévoit qu’un document communiqué individuellement par voie électronique soit également mis en ligne. Même si ça ne s’applique qu’aux collectivités de plus de 3 500 habitants, ça devrait revenir en pratique à avoir communication individuelle sur Ma Dada + publication en ligne par l’administration. Tout du moins si les administrations appliquaient la loi…

J’ai oublié l’autre moitié de mon message: outre le contenu mentionné dans le premier message, il y’a un « pied de mail » ajouté par madada, qui est listé dans un autre fil cité avant (avec une proposition de modification). Je pense qu’il faut qu’on mette ce format à jour en même temps que la partie modifiable dont on discute ici. Je vous laisse discuter de cette seconde partie dans ce fil.

Dans l’optique de faire une demande de publication, j’aurais formuler quelque chose sans utiliser le mot « communication ».

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir les documents administratifs suivants:

Et bien préciser dans le pied de page que « la plateforme Madada permet de faire des demandes de publication de documents administratifs au sens du 4 de l’article L311-9 » et peut-être préciser « dont la publication en ligne est effectuée par Madada ».

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